Mobilité interne des collaborateurs de groupe politique

Statut

La réponse à la question écrite n° 07300, publiée le 7 mars 2019, est relative au recrutement sur un autre emploi des collaborateurs de groupe politique.

L’article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les agents contractuels recrutés sur le fondement du Code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d’élus sont engagés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, dans la limite du terme du mandat électoral de l’assemblée délibérante concernée. Si, à l’issue d’une période de six ans, ces contrats sont renouvelés, ils ne peuvent l’être que par décision expresse de l’autorité territoriale et pour une durée indéterminée. Lorsque le contrat de l’agent prend fin, celui-ci peut être recruté sur un autre emploi au sein de la même collectivité. Toutefois, il ne lui est pas possible de conserver, dans ce nouvel emploi, le contrat à durée indéterminée dont il bénéficiait en sa qualité de collaborateur de groupe d’élus. Seuls les contractuels recrutés sur un emploi permanent en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent conserver le bénéfice de leur contrat à durée indéterminée en cas de changement d’emploi en application de l’article 3-5 de la même loi. Compte tenu de la spécificité des fonctions exercées par les collaborateurs de groupe d’élus, il n’est pas envisagé d’élargir cette faculté pour les agents exerçant ces fonctions en contrat à durée indéterminée et recrutés, par la suite, sur un emploi permanent de la collectivité.

 

Texte de référence : Question écrite n° 07300 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres – Les Républicains) du 18 octobre 2018, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 7 mars 2019

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques