Mutation interne et mesure d'ordre intérieur

Statut

Dans un arrêt du 25 septembre 2015, la Haute juridiction précise les fondements de la qualification d’une mesure d’ordre intérieur.

Le Conseil d’État a jugé qu’un changement d’affectation qui ne constitue pas une sanction déguisée, qui ne traduit aucune discrimination, qui n’entraîne ni diminution des responsabilités, ni perte de rémunération, qui est intervenu au sein de la même commune et qui n’a pas porté atteinte aux droits statutaires ou aux droits et libertés fondamentaux de l’agent, présente le caractère d’une mesure d’ordre intérieur, même s’il a été décidé pour des motifs tenant au comportement d’un agent. Cette précision souligne les apports de la décision de la Haute juridiction quant aux modifications des tâches ou de l’affectation d’un agent qui, par exception, peuvent être susceptibles de recours.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Section du Contentieux, 25 septembre 2015, n° 372624, Publié au recueil Lebon

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