Non renouvellement d'un CDD

Statut

L’arrêt n° 19VE04182 de la CAA de Versailles du 18 février 2021 indique qu’une collectivité peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison de faits pouvant constituer une faute disciplinaire mais qu’il faut tenir compte des droits de la défense.

Un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 18 février 2021, n° 19VE04182, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales : quel avenir pour les “contrats de Cahors” ? Finances locales

    Maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités locales : quel avenir pour les “contrats de Cahors” ?

    12/05/21
    Est-ce qu'une deuxième vague de contractualisation triennale entre l'État et les collectivités territoriales peut reprendre sous la forme de « contrats de Cahors » ? Décryptage.
  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Tous les articles juridiques