Perte de revenu et non renouvellement de contrat
StatutPubliée le 24/09/12 par Rédaction Weka
Le préjudice relatif à la perte de revenus découlant du non renouvellement de contrat, dont se prévaut un agent, ne peut être imputable à cette faute.
Lorsque l’administration propose la conclusion d’un contrat à durée indéterminée à un agent après l’expiration de son dernier contrat à durée déterminée, à supposer qu’elle puisse être regardée comme ayant méconnu le délai de préavis prévu par les dispositions de l’article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le préjudice relatif à la perte de revenus découlant du non renouvellement de contrat dont se prévaut l’agent ne peut être imputable à cette faute dans la mesure où la rupture du lien contractuel est due au refus de ce dernier à conclure un contrat de travail à durée indéterminée.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 6 janvier 2011, n° 10NC00147
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.