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Priorité d'emploi sur les postes permanents

Statut

Publiée le 17/12/19 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 401813 du 19 décembre 2018 est relatif à la priorité d’emploi des fonctionnaires sur les emplois permanents.

Lorsque des fonctionnaires ont été nommés dans des emplois à temps non complet, leur employeur ne peut, pour assurer des heures complémentaires auxquelles ces fonctionnaires se sont portés candidats afin d’exercer leurs fonctions à temps complet, recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sauf à démontrer que les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 19 décembre 2018, n° 401813