Reclassement des militaires dans un cadre d'emplois de catégorie C

Statut

Aux termes de l’article R.  4139-6 du Code de la défense, le militaire nommé dans un cadre d’emplois de catégorie C ou de niveau équivalent est classé en prenant en compte sa durée effective de services militaires, à raison des trois quarts de cette durée.

Ces dispositions réservent le droit de bénéficier d’une reprise d’ancienneté au militaire qui, après avoir réussi le concours de l’une des fonctions publiques, a été placé en position de détachement dans l’attente de son intégration ou de sa titularisation et a ainsi conservé la qualité de militaire jusqu’à la date à laquelle celle-ci a été prononcée. Ainsi, si l’intéressé n’a plus la qualité de militaire à la date de sa titularisation dans un autre corps, il ne peut se prévaloir des dispositions de l’article R. 4139-6 du Code de la défense. Faute pour lui de pouvoir prétendre à l’application de ces dispositions, plus favorables, l’administration est tenue de rejeter sa demande tendant à la prise en compte de son ancienneté de services en qualité de militaire.

 

Texte de référence : Cour administrative d’Appel de Versailles, 6e chambre, 27 mars 2014, n° 12VE03205, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 Sécurité

    Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019

    03/06/19
    Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics1.
  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • Tous les articles juridiques