Actualité
Refus de titularisation
StatutPubliée le 10/05/13 par Rédaction Weka
La nomination d’un fonctionnaire sur un emploi qui ne correspond pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé ne permet pas un refus de titularisation.
Lorsqu’un fonctionnaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi qui ne correspond pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage n’a pas un caractère probatoire suffisant et l’évaluation portée sur sa manière de servir ne saurait justifier, à elle seule, un refus de titularisation.
L’annulation contentieuse de ce refus implique nécessairement que l’administration réintègre l’agent dans ses fonctions en tant que stagiaire ou, dans l’hypothèse où il n’existerait pas un tel emploi dans le tableau des effectifs communaux, le mette à disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 4 juin 2012, n° 12NC00031, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
29/03/24
L’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
#Management #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.