Refus de titularisation

Statut

La nomination d’un fonctionnaire sur un emploi qui ne correspond pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé ne permet pas un refus de titularisation.

Lorsqu’un fonctionnaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi qui ne correspond pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage n’a pas un caractère probatoire suffisant et l’évaluation portée sur sa manière de servir ne saurait justifier, à elle seule, un refus de titularisation.

L’annulation contentieuse de ce refus implique nécessairement que l’administration réintègre l’agent dans ses fonctions en tant que stagiaire ou, dans l’hypothèse où il n’existerait pas un tel emploi dans le tableau des effectifs communaux, le mette à disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 4 juin 2012, n° 12NC00031, Inédit au recueil Lebon

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