Refus de titularisation

Statut

La nomination d’un fonctionnaire sur un emploi qui ne correspond pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé ne permet pas un refus de titularisation.

Lorsqu’un fonctionnaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi qui ne correspond pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage n’a pas un caractère probatoire suffisant et l’évaluation portée sur sa manière de servir ne saurait justifier, à elle seule, un refus de titularisation.

L’annulation contentieuse de ce refus implique nécessairement que l’administration réintègre l’agent dans ses fonctions en tant que stagiaire ou, dans l’hypothèse où il n’existerait pas un tel emploi dans le tableau des effectifs communaux, le mette à disposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 4 juin 2012, n° 12NC00031, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques