Refus de titularisation

Statut

En cours de stage, l’administration ne peut prendre une décision de refus de titularisation.

L’autorité administrative a le droit de mettre en garde le stagiaire afin qu’il sache, avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l’appréciation défavorable sur sa manière de servir se confirme. Elle peut également l’informer, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser.

Toutefois en cours de stage, l’administration ne peut prendre une décision de refus de titularisation. Elle ne pourra prendre d’autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e / 1re SSR, 1er octobre 2015, n° 375356

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques