Refus de titularisation

Statut

En cours de stage, l’administration ne peut prendre une décision de refus de titularisation.

L’autorité administrative a le droit de mettre en garde le stagiaire afin qu’il sache, avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l’appréciation défavorable sur sa manière de servir se confirme. Elle peut également l’informer, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser.

Toutefois en cours de stage, l’administration ne peut prendre une décision de refus de titularisation. Elle ne pourra prendre d’autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e / 1re SSR, 1er octobre 2015, n° 375356

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?
  • Tous les articles juridiques