BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Rémunération et cotisations au régime général des assistants familiaux

Statut

Publiée le 04/02/13 par

Les sommes allouées aux assistants familiaux ne sont pas assimilables à une rémunération.

Les sommes allouées aux assistants familiaux afin de couvrir les dépenses engagées pour l’enfant accueilli au titre notamment, de l’argent de poche, de l’habillement ou de l’accès aux loisirs, ne sont pas assimilables à une rémunération. Elles ne sont pas assujetties aux contributions et cotisations sociales. Si leur montant, proportionné aux dépenses, est prévu par un arrêté ou une décision de l’assemblée délibérante, aucun justificatif n’est requis par les URSSAF.

Texte de référence : Question écrite n° 3090 du 14 août 2012 de M. Marc Francina à M. le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Pour aller plus loin :

Formation : Assistants familiaux en protection de l’enfance

Objectifs

  • Favoriser son intégration dans les équipes de placement familial en développant sa connaissance des missions et des fonctionnements de l’aide sociale à l’enfance.
  • Connaître les rôles spécifiques des autres intervenants et y faire reconnaître sa propre spécificité.
  • Développer une confiante collaboration avec l’institution et les autres membres de l’équipe.
  • Faire le lien avec les orientations institutionnelles (schéma départemental, projet de service, etc.).

Weka Formation

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques