Rémunération et cotisations au régime général des assistants familiaux

Statut

Les sommes allouées aux assistants familiaux ne sont pas assimilables à une rémunération.

Les sommes allouées aux assistants familiaux afin de couvrir les dépenses engagées pour l’enfant accueilli au titre notamment, de l’argent de poche, de l’habillement ou de l’accès aux loisirs, ne sont pas assimilables à une rémunération. Elles ne sont pas assujetties aux contributions et cotisations sociales. Si leur montant, proportionné aux dépenses, est prévu par un arrêté ou une décision de l’assemblée délibérante, aucun justificatif n’est requis par les URSSAF.

Texte de référence : Question écrite n° 3090 du 14 août 2012 de M. Marc Francina à M. le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Pour aller plus loin :

Formation : Assistants familiaux en protection de l’enfance

Objectifs

  • Favoriser son intégration dans les équipes de placement familial en développant sa connaissance des missions et des fonctionnements de l’aide sociale à l’enfance.
  • Connaître les rôles spécifiques des autres intervenants et y faire reconnaître sa propre spécificité.
  • Développer une confiante collaboration avec l’institution et les autres membres de l’équipe.
  • Faire le lien avec les orientations institutionnelles (schéma départemental, projet de service, etc.).

Weka Formation

L'analyse des spécialistes

  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal Administration

    Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal

    14/12/20
    Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?

    • Tous les articles juridiques