BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Administrateurs de la ville de Paris

Statut

Publiée le 06/03/15 par

Le décret n° 2015-51 du 22 janvier 2015 modifie le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris.

Le texte transpose au statut des administrateurs de la ville de Paris diverses mesures prises pour le corps des administrateurs civils. Il institue, au sommet du corps, un troisième grade d’administrateur général, constitué de cinq échelons et d’un échelon spécial. Un nouvel échelon spécial contingenté, accessible après inscription sur un tableau d’avancement, est créé au sommet du grade d’administrateur hors classe.

Le décret actualise également trois dispositions statutaires : les conditions d’exercice de la mobilité statutaire, l’établissement de la liste d’aptitude par ordre alphabétique et la suppression de la limite d’âge pour être nommé au choix dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.

Le décret n° 2015-52 du 22 janvier 2015 porte quant à lui échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la ville de Paris.

 

Textes de référence :

Décret n° 2015-51 du 22 janvier 2015 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris

Décret n° 2015-52 du 22 janvier 2015 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs de la ville de Paris

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