BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Sapeur-pompier volontaire et RSA

Statut

Publiée le 04/12/12 par

Les heures réalisées au titre d’un engagement de sapeur-pompier volontaire ne peuvent être comptabilisées pour l’ouverture d’un droit au RSA jeunes.

La circulaire du 18 octobre 2012 remplace et annule une précédente circulaire du 4 mai 2012 et intègre les modifications apportées par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Elle précise les règles applicables aux volontaires demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) au regard des différents contrats de volontariat existants.

Elle indique que les heures réalisées au titre d’un engagement de sapeur-pompier volontaire ne peuvent être comptabilisées pour l’ouverture d’un droit au RSA jeunes et que les montants perçus à ce titre doivent être exclus du calcul du RSA.

 

Texte de référence :

Circulaire n° DGCS/SD1/2012/243 du 18 octobre 2012 du ministère des Affaires sociales et de la Santé relative aux conditions d’accès et aux modalités de calcul du RSA des personnes exerçant une activité de volontaire

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