Sapeur-pompier volontaire et RSA

Statut

Les heures réalisées au titre d’un engagement de sapeur-pompier volontaire ne peuvent être comptabilisées pour l’ouverture d’un droit au RSA jeunes.

La circulaire du 18 octobre 2012 remplace et annule une précédente circulaire du 4 mai 2012 et intègre les modifications apportées par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Elle précise les règles applicables aux volontaires demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) au regard des différents contrats de volontariat existants.

Elle indique que les heures réalisées au titre d’un engagement de sapeur-pompier volontaire ne peuvent être comptabilisées pour l’ouverture d’un droit au RSA jeunes et que les montants perçus à ce titre doivent être exclus du calcul du RSA.

 

Texte de référence :

Circulaire n° DGCS/SD1/2012/243 du 18 octobre 2012 du ministère des Affaires sociales et de la Santé relative aux conditions d’accès et aux modalités de calcul du RSA des personnes exerçant une activité de volontaire

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques