BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Statut des directeurs d'office de tourisme

Statut

Publiée le 14/09/12 par

Lorsque les offices de tourisme sont gérés en EPIC, les directeurs ont un statut d’agent non titulaire de droit public.

Dans les offices de tourisme gérés en EPIC, les directeurs ont un statut particulier, et ce en vertu de l’article R. 133-11 du Code du tourisme : ils ont obligatoirement le statut d’agent non titulaire de droit public, en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 ans, renouvelable.

Ils ne relèvent pas de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; ils ne sont donc pas concernés par les dispositions de transformation de leur CDD en CDI (contrat à durée indéterminée) au bout de 6 ans de service. Ils sont de ce fait renouvelés tous les trois ans, sans pouvoir jamais bénéficier de CDI.

Texte de référence : QE n° 49868 JOAN, 10 novembre 2009

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