Statut des photographes

Statut

La réponse à la question écrite n° 90346 du 20 octobre 2015 apporte des précisions sur le statut des photographes institutionnels.

La spécialité « photographe » du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la Défense relevant de la catégorie B, regroupe, les agents maîtrisant l’ensemble des étapes du processus d’édition photographique. Ces compétences correspondent à une qualification de niveau IV (baccalauréat). Les autres agents du ministère de la Défense exerçant dans le domaine de la photographie institutionnelle relèvent, quant à eux, du corps des agents techniques du ministère de la Défense classés en catégorie C, correspondant à un diplôme de niveau V (CAP photographe). Il en est de même dans la fonction publique territoriale où les missions dévolues aux membres du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, classé dans la catégorie B, peuvent consister en la réalisation d’actions de communication. Il n’est pas envisagé, à ce stade, de revoir cette répartition entre catégories hiérarchiques, qui correspond à des niveaux de diplôme et de responsabilité bien identifiés.

 

Texte de référence : Question n° 90346 au ministère de la Fonction publique, Réponse émise le 5 avril 2016

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.

    • Tous les articles juridiques