Statut des photographes

Statut

La réponse à la question écrite n° 90346 du 20 octobre 2015 apporte des précisions sur le statut des photographes institutionnels.

La spécialité « photographe » du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la Défense relevant de la catégorie B, regroupe, les agents maîtrisant l’ensemble des étapes du processus d’édition photographique. Ces compétences correspondent à une qualification de niveau IV (baccalauréat). Les autres agents du ministère de la Défense exerçant dans le domaine de la photographie institutionnelle relèvent, quant à eux, du corps des agents techniques du ministère de la Défense classés en catégorie C, correspondant à un diplôme de niveau V (CAP photographe). Il en est de même dans la fonction publique territoriale où les missions dévolues aux membres du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, classé dans la catégorie B, peuvent consister en la réalisation d’actions de communication. Il n’est pas envisagé, à ce stade, de revoir cette répartition entre catégories hiérarchiques, qui correspond à des niveaux de diplôme et de responsabilité bien identifiés.

 

Texte de référence : Question n° 90346 au ministère de la Fonction publique, Réponse émise le 5 avril 2016

L'analyse des spécialistes

  • Vers une clarification du Code électoral ? Élus

    Vers une clarification du Code électoral ?

    18/09/19
    Prohiber la tenue de réunions électorales le samedi veille de scrutins, interdire d’inscrire sur un bulletin de vote le nom d’une personne qui n’est pas candidate et codifier l’interdiction de modifier les circonscriptions électorales dans les douze mois précédant un scrutin sont parmi les innovations d’une proposition de loi n° 385, adoptée par le Sénat le 26 juin dernier et actuellement en discussion à l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 2078). Ledit texte vise à préciser pour l’ensemble des élections (nationales, européennes et locales), les règles en matière de financement, d’inéligibilité et de propagande électorale. Il pourrait entrer en vigueur avant les élections municipales de 2020.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6

    16/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'essentiel de l'été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer Administration

    L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer

    12/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques