Suppression d'emploi

Statut

Dans un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d’État précise qu’un fonctionnaire, dont l’emploi a été supprimé, peut exciper de l’illégalité de la délibération procédant à cette suppression afin d’obtenir l’annulation de la décision.

L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit, en cas de suppression d’emploi, que le fonctionnaire, en cas d’impossibilité de reclassement, est maintenu en surnombre dans la collectivité ou l’établissement pendant un an puis repris en charge par le centre de gestion.

La Haute Juridiction précise aujourd’hui qu’un fonctionnaire dont l’emploi a été supprimé peut exciper de l’illégalité de la délibération procédant à cette suppression afin d’obtenir l’annulation de la décision de la collectivité de le mettre à disposition du centre de  gestion ainsi que de l’arrêté de prise en charge de l’intéressé par cette instance.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 19 janvier 2015, requête n° 375283

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques