Territoriale : vers une évolution des conditions de promotion des fonctionnaires ?

Statut

Si une réforme des conditions de promotion interne est à l’étude, le ministre de l’Intérieur rappelle qu’elle ne devra pas remettre en cause l’équilibre entre les différents modes de recrutement.

En réponse à une question du sénateur (NI) de Moselle, Jean-Louis Masson, le ministre de l’Intérieur a annoncé qu’une réflexion « est d’ores et déjà engagée dans le cadre de la réforme statutaire concernant les fonctionnaires de catégorie B, qui nécessite de réviser l’ensemble des mécanismes de recrutement et de promotion ». La situation des lauréats de l’examen professionnel non encore recrutés « fait l’objet d’un examen attentif dans le cadre de ces travaux », a indiqué Brice Hortefeux.

Jusqu’au 1er décembre 2011, un examen professionnel annuel pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a été prévu par décret. Ce dispositif, qui répondait « à une volonté générale de renforcer l’outil de valorisation du mérite » que constitue la promotion interne, est venu s’ajouter à la sélection « au choix » initialement prévue par le statut particulier de ce cadre d’emplois.

Dysfonctionnements de la promotion interne

Pourtant, la promotion interne est en proie à de nombreux dysfonctionnements qui favorisent l’écart existant entre le nombre de candidats réunissant les conditions statutaires pour bénéficier de ces dispositions et le nombre de postes effectivement disponibles. Ce qu’a reconnu le ministre de l’Intérieur qui a toutefois estimé que des mesures avaient déjà été prises, dès 2006, afin d’améliorer la capacité de recrutement des collectivités territoriales dans ce domaine. Et notamment le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 qui a permis de porter provisoirement la proportion des recrutements par cette voie « à un pour deux recrutements par voie de concours ou de mutation externe », ainsi que d’abaisser à deux ans le délai de carence au-delà duquel il est possible de procéder à une nomination au choix lorsqu’un seul recrutement externe a été réalisé dans ce laps de temps.

Proportionnalité entre les modes de recrutement

Une règle de proportionnalité entre les modes de recrutement externe et interne qui, a rappelé Brice Hortefeux, « est inhérente au caractère complémentaire du recrutement par promotion interne et résulte des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 ». Dès lors, largement réajustée, « elle ne pourrait l’être davantage sans remettre en cause l’équilibre entre les différents modes de recrutement ».

Dans sa réponse, le ministre de l’Intérieur a par ailleurs souligné que les jurys des examens professionnels « ont la possibilité de fixer la note d’admission à un niveau supérieur à 10 sur 20 pour tenir compte du nombre élevé de candidats, de l’existence de quotas pour l’inscription en liste d’aptitude et de l’obligation d’organiser un examen chaque année jusqu’en 2011 ».

Franck Vercuse

Texte de référence : Question parlementaire n° 10772, réponse publiée au JO Sénat du 25 février 2010

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques