Territoriale : vers une évolution des conditions de promotion des fonctionnaires ?

Statut

Si une réforme des conditions de promotion interne est à l’étude, le ministre de l’Intérieur rappelle qu’elle ne devra pas remettre en cause l’équilibre entre les différents modes de recrutement.

En réponse à une question du sénateur (NI) de Moselle, Jean-Louis Masson, le ministre de l’Intérieur a annoncé qu’une réflexion « est d’ores et déjà engagée dans le cadre de la réforme statutaire concernant les fonctionnaires de catégorie B, qui nécessite de réviser l’ensemble des mécanismes de recrutement et de promotion ». La situation des lauréats de l’examen professionnel non encore recrutés « fait l’objet d’un examen attentif dans le cadre de ces travaux », a indiqué Brice Hortefeux.

Jusqu’au 1er décembre 2011, un examen professionnel annuel pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a été prévu par décret. Ce dispositif, qui répondait « à une volonté générale de renforcer l’outil de valorisation du mérite » que constitue la promotion interne, est venu s’ajouter à la sélection « au choix » initialement prévue par le statut particulier de ce cadre d’emplois.

Dysfonctionnements de la promotion interne

Pourtant, la promotion interne est en proie à de nombreux dysfonctionnements qui favorisent l’écart existant entre le nombre de candidats réunissant les conditions statutaires pour bénéficier de ces dispositions et le nombre de postes effectivement disponibles. Ce qu’a reconnu le ministre de l’Intérieur qui a toutefois estimé que des mesures avaient déjà été prises, dès 2006, afin d’améliorer la capacité de recrutement des collectivités territoriales dans ce domaine. Et notamment le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 qui a permis de porter provisoirement la proportion des recrutements par cette voie « à un pour deux recrutements par voie de concours ou de mutation externe », ainsi que d’abaisser à deux ans le délai de carence au-delà duquel il est possible de procéder à une nomination au choix lorsqu’un seul recrutement externe a été réalisé dans ce laps de temps.

Proportionnalité entre les modes de recrutement

Une règle de proportionnalité entre les modes de recrutement externe et interne qui, a rappelé Brice Hortefeux, « est inhérente au caractère complémentaire du recrutement par promotion interne et résulte des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 ». Dès lors, largement réajustée, « elle ne pourrait l’être davantage sans remettre en cause l’équilibre entre les différents modes de recrutement ».

Dans sa réponse, le ministre de l’Intérieur a par ailleurs souligné que les jurys des examens professionnels « ont la possibilité de fixer la note d’admission à un niveau supérieur à 10 sur 20 pour tenir compte du nombre élevé de candidats, de l’existence de quotas pour l’inscription en liste d’aptitude et de l’obligation d’organiser un examen chaque année jusqu’en 2011 ».

Franck Vercuse

Texte de référence : Question parlementaire n° 10772, réponse publiée au JO Sénat du 25 février 2010

L'analyse des spécialistes

  • La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?

    15/03/19
    Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
  • Les leviers juridiques de la procédure d'abandon manifeste Urbanisme

    Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste

    26/02/19
    La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Tous les articles juridiques