Attention à la distinction entre prix et subvention !

Subventions

N’est pas qualifiable de subvention, mais de prix payé par la collectivité publique, le contrat qui confie à un professionnel du spectacle des prestations de billetterie et de promotion d’un festival.

La convention litigieuse est requalifiée par le juge administratif de marchés publics de services. Elle ne pouvait dès lors être conclue en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics (CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-Plages, req. n° 342520).

L'analyse des spécialistes

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    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
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    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
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    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
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