Veille juridique / toutes les brèves juridiques

27/09/18 -
Fonction publique

Contre le rétablissement de la journée de carence

La journée de carence permet de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée qui sont un facteur important de désorganisation des services et contre lesquelles les contre-visites médicales ...
27/09/18 -
Exécution des marchés

Quel est le régime fiscal applicable au montant de l’indemnité due au titre de la mise en œuvre de la garantie décennale ?

Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux ...
26/09/18 -
Protection sociale

Indemnisation chômage des agents des communes

En application de l'article L. 5424-1 du Code du travail, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, ont droit à une allocation d'assurance chômage ...
26/09/18 -
Passation des marchés

Un entrepreneur sanctionné peut-il contester une décision notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception ?

En conséquence, le décompte général du marché élaboré par le maître d'ouvrage a été régulièrement notifié à la société titulaire du marché. À défaut de toute contestation dans le délai prévu par le CCAG travaux, ...
25/09/18 -
Droits et obligations

L’obligation de protection fonctionnelle de l’administration

Il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, à l'obligation de protection des fonctionnaires victimes d'attaques à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions que pour des motifs d'intérêt général. La circonstance que des propos ...
25/09/18 -
Exécution des marchés

Le sous-traitant doit être diligent pour présenter sa demande de paiement

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande ...
24/09/18 -
Travaux supplémentaires

Oui au paiement des travaux supplémentaires pour achever un ouvrage dans les règles de l’art

Les travaux modificatifs étaient indispensables à l'achèvement de l'ouvrage public selon les règles de l'art. En effet, par principe, l'entreprise titulaire d'un marché de travaux, qui a effectué des prestations non prévues par ...
24/09/18 -
Protection sociale

Document de cadrage des négociations et modalités des accords d’assurance chômage

Ce document permet notamment d'assurer une meilleure coordination de la trajectoire financière du régime d'assurance-chômage avec celle des finances publiques, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux. Il facilite ...
21/09/18 -
Appel d'offres

Le mandataire est habilité à agir en justice au nom des membres du groupement

Le juge fait droit à la demande du mandataire qui demandait une indemnisation au titre de la perte de chance sérieuse d’obtenir un marché au motif, qu’en appel d’offres, une régularisation ...
21/09/18 -
Fonction publique

Socle de connaissances et de compétences professionnelles

Le texte réglementaire procède à la création d'un module complémentaire au socle de connaissances et de compétences professionnelles. Il complète le domaine relatif à l'utilisation des techniques usuelles ...
20/09/18 -
Appel d'offres

L’acheteur peut attribuer une note de zéro sur le critère du prix

Même si cette méthode déroge à celle qui est communément utilisée, aucune disposition législative ou règlementaire, pas davantage que les grands principes de la commande publique, n'imposaient au pouvoir adjudicateur de porter ...
20/09/18 -
Rémunération

Application du RIFSEEP au corps des médecins inspecteurs de santé publique

Ce texte fixe les plafonds et les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ainsi que les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié ...
19/09/18 -
Commande publique

Vers une diminution du montant de la retenue de garantie à 3 % ?

Selon Bercy, le mécanisme de la retenue de garantie fait peser sur les titulaires de marché public, et en particulier sur les PME et TPE, d’importantes contraintes sur leur trésorerie. De telles contraintes ...
19/09/18 -
Rémunération

Indemnité de sujétions horaires et indemnité spécifique de service

Le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 définit les modalités d'attribution de l'indemnité de sujétions horaires à certains personnels des ministères de la Transition écologique et solidaire et de ...
18/09/18 -
Rémunération

Instauration au sein du RIFSEEP du CIA

Une collectivité territoriale soutenait que l’obligation découlant de la loi du 20 avril 2016, consistant pour les collectivités territoriales à attribuer à leurs agents un régime indemnitaire ...
18/09/18 -
Marchés spécifiques

Un contrat de prestations juridiques peut être conclu sous forme verbale

Au titre de sa mission, dont le montant était inférieur au seuil de dispense de procédure, la société a prodigué à la collectivité des conseils sur la possibilité et l'opportunité ...
17/09/18 -
Statut

Promotion d’un agent employé par deux collectivités

L'accès d'un fonctionnaire territorial à un cadre d'emplois par la voie de la promotion interne est subordonné à son inscription sur une liste d'aptitude aux fonctions de ce cadre d'emplois ...
17/09/18 -
Commande publique

Bercy met à jour le formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics

Le RGPD est applicable aux contrats de la commande publique impliquant un traitement de données à caractère personnel. La DAJ a procédé à l’actualisation du formulaire et de sa notice ...
14/09/18 -
Marchés spécifiques

Quelle est la juridiction compétente en cas de litige portant sur les honoraires d’un avocat ?

Contrairement au juge de premier ressort, la Cour administrative d’appel écarte l’application des règles spéciales issues du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatif à l’organisation ...
14/09/18 -
Statut

Titularisation des policiers municipaux

Aux termes de l'article 7 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 : « La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Le sous-traitant doit être diligent pour présenter sa demande de paiement

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Le mandataire est habilité à agir en justice au nom des membres du groupement

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L’acheteur peut attribuer une note de zéro sur le critère du prix

Application du RIFSEEP au corps des médecins inspecteurs de santé publique

Vers une diminution du montant de la retenue de garantie à 3 % ?

Indemnité de sujétions horaires et indemnité spécifique de service

Instauration au sein du RIFSEEP du CIA

Un contrat de prestations juridiques peut être conclu sous forme verbale

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Bercy met à jour le formulaire de déclaration de sous-traitance dans les marchés publics

Quelle est la juridiction compétente en cas de litige portant sur les honoraires d’un avocat ?

Titularisation des policiers municipaux

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...