Veille juridique / toutes les brèves juridiques

13/09/18 -
Protection sociale

Mutuelles et accès aux locaux administratif

Une administration ne peut réserver l'accès ponctuel de ses locaux aux seules mutuelles chargées de la gestion d'un régime légal obligatoire de sécurité sociale ou ayant conclu avec elle un partenariat en matière d'action sociale ...
13/09/18 -
Exécution des marchés

Une société en charge d’un contrôle de conformité ne peut être condamnée au titre de la garantie décennale

En l’espèce, une société était chargée d’un contrôle de conformité imposé par la réglementation. Cette société, qui n'a participé ni à la conception ni à la réalisation de l'ouvrage mais s'est borné à effectuer ...
12/09/18 -
Dossier de consultation des entreprises

Attention aux pièces exigées à l’appui des candidatures

Si, au contraire, le pouvoir adjudicateur entend faciliter l'accès de ces entreprises au marché, il peut autoriser les entreprises candidates, qui ne sont pas en mesure de produire les références demandées à justifier ...
12/09/18 -
Santé et sécurité au travail

Reclassement d’un agent reconnu inapte à occuper son emploi

La mise en œuvre de l'obligation incombant à l'administration de reclasser un agent reconnu inapte physiquement de manière définitive à occuper son emploi, implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque ...
11/09/18 -
Exécution des marchés

Un cahier des clauses administratives générales peut ne trouver à s’appliquer que pour quelques stipulations

En conséquence, pour un marché de travaux, l'entrepreneur ne peut invoquer les stipulations du CCAG « travaux » relative à la procédure d'établissement du décompte général. Par contre, ...
11/09/18 -
Dialogue social

Élections des représentants du personnel dans la fonction publique

Le texte attire l’attention des services préfectoraux sur les mesures à prendre en vue de la remontée des résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 dans la fonction publique ...
10/09/18 -
Appel d'offres

Quelle est la valeur de la signature du procès-verbal de la commission d’appel d’offres par un membre arrivé en retard ?

Un conseiller municipal estimait que le procès-verbal de la commission d'appel d'offres était irrégulier au motif qu'il portait sa signature et ce, alors qu'arrivé en retard à la réunion de la commission, il n'avait pas souhaité prendre ...
07/09/18 -
Statut

Statut des agents fontainiers présents dans les collectivités territoriales

L'appartenance à la catégorie active de la caisse de retraite CNRACL ne peut résulter de la seule nomination du fonctionnaire dans un grade d'un cadre d'emplois. En conséquence, lorsque l'agent est ...
07/09/18 -
Commande publique

Un avenant prolongeant la durée d’un contrat de concession ne nécessite pas la consultation du comité technique paritaire

La délibération qui n'a pas affecté l'organisation et le fonctionnement de l'administration n'a pas à être précédée d'une consultation du comité technique paritaire. En outre, le juge administratif d’appel précise que le vice tenant ...
06/09/18 -
Fonction publique

Recrutement et gestion des agents non titulaires dans les collectivités locales

Le dispositif de recrutement des agents non titulaires est ouvert aux contrats à durée indéterminée (CDI) sous certaines conditions parmi lesquelles figure la règle des six années de contrat à durée ...
06/09/18 -
Exécution des marchés

Pas de paiement personnel d’un co-traitant en cas de versement sur un compte unique

En l’espèce, dans le cadre d’un groupement conjoint, aucun document du marché auquel le maître d'ouvrage était partie ne fixait la part qui revenait à chaque entrepreneur. En outre, l'acte d'engagement stipulait que le paiement des ...
05/09/18 -
Droits et obligations

Publication de propos outranciers et irrespectueux, sous pseudonyme et en dehors du service

La publication par un militaire, sous un pseudonyme, de propos outranciers et irrespectueux à l'encontre de la politique gouvernementale sur internet et les réseaux sociaux constitue une violation de son obligation de réserve alors même que ces ...
05/09/18 -
Procédures

C’est au candidat de prouver la perte de bénéfices liée à une éviction irrégulière

En principe, l'indemnisation du manque à gagner d'un candidat évincé est calculée sur la base de la marge nette qu'aurait engendrée l'exécution des prestations prévues par le marché après déduction de l'ensemble des ...
04/09/18 -
Santé et sécurité au travail

Rapport d’un service de médecine préventive

Conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, tout refus de suivre un avis mentionné dans le rapport du service de médecine ...
04/09/18 -
Procédures

Un refus de paiement impose la production préalable d’un mémoire en réclamation

En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait refusé le paiement de deux factures afférentes à un accord-cadre à bons de commande au motif que ces factures ne respectaient pas les conditions énoncées au bordereau de prix unitaire annexé ...
03/09/18 -
Dialogue social

Un fonctionnaire en congé maladie peut-il siéger en qualité de titulaire au sein d’organismes paritaires ?

L'état de santé d'un fonctionnaire territorial, détenteur d'un mandat syndical, peut amener celui-ci à demander le bénéfice d'un congé de maladie dans les conditions précisées par ...
03/09/18 -
Exécution des marchés

Quelle est la juridiction compétente en cas de litige entre entreprise titulaire et sous-traitant ?

Le contentieux portait sur des relations contractuelles de droit privé liant le sous-traitant par le traité de sous-traitance conclu avec l’entreprise titulaire. Dès lors, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme portées ...
31/08/18 -
Droits et obligations

Procédure suite au refus d’un salarié protégé d’accepter le contrat de droit public qui lui est proposé

Dans le cadre de la reprise par une personne publique d'une activité exercée par une personne employant des salariés de droit privé, la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé qui fait suite à son refus d'accepter le ...
31/08/18 -
Exécution des marchés

La réception des travaux ne met pas fin à la responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre

Les opérations de réception des ouvrages objet d'un marché de travaux publics ont pour seul objet de vérifier l'achèvement de ces ouvrages, la libération des emprises du chantier et la conformité ...
30/08/18 -
Exécution des marchés

Comment apprécier la légalité de la délibération autorisant un exécutif à signer un accord-cadre à bons de commande ?

Toutefois, par une délibération spécifique, l’assemblée délibérante a habilité le président à conclure ces marchés sans maximum. Le vice initial ayant disparu, les conclusions du préfet tendant ...

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