Veille juridique / toutes les brèves juridiques

30/08/18 -
Santé et sécurité au travail

Visite médicale d’aptitude en cas de reprise des personnels de droit privé par un établissement public

Lorsqu'une personne publique reprend dans le cadre d'un service public administratif l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé, elle doit proposer à ces salariés ...
29/08/18 -
Rémunération

Rémunération des médecins territoriaux

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, l'indice brut du 1er échelon du cadre d'emplois des médecins territoriaux ...
29/08/18 -
Exécution des marchés

Pas d’application des pénalités si le retard n’est pas imputable au titulaire d’un marché de travaux

L’acheteur n’apporte pas la preuve que le retard pris dans la réalisation des travaux à la charge de l’entrepreneur résulterait d'un manque de personnel et non de différents retards d'entreprises ...
28/08/18 -
Fonction publique

Astreinte, temps de travail et temps de repos

Selon la CJUE, les conditions dans lesquelles les périodes d'astreinte doivent être considérées comme du temps de travail au sens de la directive n° 2003/88/CE. La CJUE s'est prononcée sur ...
27/08/18 -
Commande publique

Contrats de concession : les biens de retour amortis doivent revenir gratuitement à la personne publique

Le contrat peut attribuer au concessionnaire la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, sous réserve de comporter les garanties ...
24/08/18 -
Procédures

Pas de résiliation aux torts en l’absence de faute du titulaire dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées

En l'absence de toute faute commise par le titulaire, la mesure de résiliation du marché prise par le pouvoir adjudicateur doit être regardée comme prononcée pour un motif d'intérêt général. En conséquence, la société est fondée à ...
23/08/18 -
Exécution des marchés

Marché de travaux : l’entrepreneur peut obtenir la condamnation solidaire de l’acheteur et du maître d’œuvre

En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables, non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de ...
22/08/18 -
Protection sociale

Un agent maintenu en disponibilité d’office a-t-il droit à une allocation de chômage ?

Un fonctionnaire qui, à l’expiration d’une période de placement en disponibilité sur sa demande, est maintenu d’office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations ...
22/08/18 -
Procédures

Office public d’habitation : la résiliation d’un marché de commissaire aux comptes impose l’intervention du tribunal de commerce

Ce principe auxquelles les clauses du marché ne peuvent déroger relève de la procédure fixée aux articles L. 823-7 et R. 823-5 du Code de commerce. En conséquence, le Conseil d’État considère que le juge d’appel a commis une erreur ...
21/08/18 -
Fonction publique

Pas de nomination d’un agent sur un emploi public sans décision expresse

La nomination d'un fonctionnaire territorial dans un emploi vacant d'une collectivité ne peut résulter, sauf circonstances exceptionnelles, que d'une décision expresse prise par l'autorité territoriale. ...
21/08/18 -
Procédures

Un changement de titulaire nécessite l’assentiment de la collectivité publique

Par principe, les contrats administratifs sont conclus en raison des considérations propres à chaque contractant. L’assentiment de l’acheteur peut n'être que tacite et un comportement positif de la collectivité, démontrant son acceptation ...
20/08/18 -
Exécution des marchés

Marché d’étude : la responsabilité du titulaire peut être engagée même après la remise de son rapport

En principe, l'exécution de l'obligation du débiteur d'une prestation d'étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par le maître d'ouvrage du prix convenu. Sa responsabilité reste cependant engagée, à raison ...
17/08/18 -
Exécution des marchés

Quel est le champ d’application de la loi MOP en cas de travaux de réparation ?

En l’espèce, les travaux sur une église, qui comportaient notamment la création d'un réseau d'évacuation, doivent être considérés comme des travaux de réhabilitation d'un ouvrage ancien entrant dans le champ d'application ...
16/08/18 -
Exécution des marchés

Attention aux conséquences indemnitaires d’une résiliation aux torts non justifiée

Le pouvoir adjudicateur avait résilié le marché pour faute du titulaire au motif que celui-ci avait facturé des prestations prévues par les stipulations contractuelles alors qu'elle ne les avait pas exécutées. La société ayant apporté ...
16/08/18 -
Fonction publique

Allocations pour la diversité dans la fonction publique

Les allocations pour la diversité constituent un soutien essentiel en faveur de l’égal accès à la fonction publique, en aidant financièrement les personnes qui préparent un concours ...
14/08/18 -
Subventions

Contrats de concession : pas de TVA applicable sur la partie financée par des subventions

La collectivité territoriale avait mis en place un dispositif de financement qui se traduisait par le versement d'une subvention de fonctionnement dont le montant était déterminé chaque année au regard des résultats définitifs ...
14/08/18 -
Droits et obligations

Procédure de signalement des alertes émises par les agents publics

La circulaire précise le cadre juridique applicable aux "lanceurs d’alerte" dans la fonction publique. Elle identifie les agents publics susceptibles de faire un signalement dans la fonction publique ...
13/08/18 -
Passation des marchés

Bercy actualise ses guides sur la dématérialisation des marchés

Les guides, un à destination des acheteurs, et l’autre aux opérateurs économiques, contiennent 39 questions nouvelles et 17 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la première ...
10/08/18 -
MAPA

Quelles sont les offres qui peuvent être négociées en procédure adaptée ?

L’acheteur doit cependant, à l'issue de la négociation, rejeter sans les classer les offres qui sont demeurées inappropriées, irrégulières ou inacceptables. En outre, si le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procédure ...
10/08/18 -
Dialogue social

Commissions administratives paritaires

Le texte réglementaire précise les délais dans lesquels doivent être appréciés et fixés les effectifs permettant de déterminer le nombre de représentants du personnel au sein d'une commission ...

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...