Veille juridique / toutes les brèves juridiques

09/08/18 -
Achats

Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique mis à jour

Le document présente, dans le cadre du deuxième Plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020 (PNAAPD), les possibilités de développer les achats socialement responsables. L’objectif pour 2020 est ...
08/08/18 -
Procédures

Un cahier des clauses administratives générales ne s’applique que si l’acheteur y fait référence expressément

Même si le CCAP fait référence à certains articles du CCAG, ce dernier ne peut être rendu applicable dans son entier. En conséquence, l’obligation de présenter un mémoire en réclamation avant la saisine du juge en cas de litige ...
08/08/18 -
Fonction publique

Modification des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs

Le texte réglementaire modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité prévue par l’article D. 521-12 du Code de l’éducation ...
07/08/18 -
Commande publique

Une attribution de marché doit respecter le principe d’impartialité

L'attribution du marché à la société d’un élu révèle un manquement de la part du pouvoir adjudicateur au principe d'impartialité constitutif d'une méconnaissance aux principes de publicité et de mise en concurrence qui régissent la ...
06/08/18 -
Procédures

Faut-il respecter un délai de stand still au cas où une seule entreprise a répondu à une consultation engagée ?

La société ayant été la seule entreprise à soumissionner à un appel d’offres, auquel une large publicité a été donnée, le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu de respecter le délai de suspension de signature. Par ailleurs, un ...
06/08/18 -
Fonction publique

Délai supplémentaire pour l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire

Pour certains litiges de la fonction publique et les litiges sociaux, le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire. Les agents ...
03/08/18 -
Fonction publique

Garantie protection juridique et recours contentieux

Lorsque la réglementation prévoit qu’un recours administratif ou une réclamation préalable doit être présenté avant tout recours contentieux, celui-ci ou celle-ci peut être effectué par l’assureur ...
02/08/18 -
Procédures

La réglementation des marchés publics s’applique à la location de bâtiments modulaires

En application du cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et de services, il est possible, tant que les locaux restent impropres à leur destination, de suspendre le paiement des loyers, du fait de la ...
02/08/18 -
Fonction publique

Intégration ou titularisation des militaires

Désormais, en cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans ...
01/08/18 -
Appel d'offres

Sélection des candidatures : l’acheteur peut se contenter de la production d’attestations sur l’honneur

En conséquence, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur n'aurait pas respecté les règles qu'il s'est fixé dans le règlement de la consultation. En particulier et contrairement à ce qu'elle soutient, ...
01/08/18 -
Rémunération

Indemnité spécifique de service

L'indemnité spécifique de service, créée en faveur des ingénieurs des ponts et chaussées et des fonctionnaires des corps techniques de l’équipement, est transposable aux cadres d’emplois ...
31/07/18 -
Exécution des marchés

Combien de fois faut-il produire les certificats fiscaux et sociaux ?

Ni l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ni le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, n'obligent le titulaire du marché à produire ces pièces après ...
31/07/18 -
Droits et obligations

Suspension d’exécution

Lorsque le juge des référés a suspendu l'exécution d'une mesure excluant du service un agent public et enjoint à l'administration de réintégrer cet agent, la décision de réintégration peut être ...
30/07/18 -
Passation des marchés

La durée du marché est une mention obligatoire

L’absence de fixation d’une durée du marché méconnait l’obligation de remise en concurrence périodique des fournisseurs. En outre, le juge sanctionne l’absence de publicité et de mise ...
30/07/18 -
Droits et obligations

Réintégration après une sanction disciplinaire

Suite à l’annulation d’une sanction disciplinaire de déplacement d’office, l'employeur a l'obligation de replacer l'agent dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à prendre rétroactivement les mesures ...
27/07/18 -
Procédures

Référé précontractuel : l’obligation de suspendre la signature du marché court à compter de la notification à l’acheteur

Télérecours permet la notification d’un recours au pouvoir adjudicateur par des moyens de communication permettant d'assurer la transmission d'un document en temps réel. En conséquence, le Conseil ...
27/07/18 -
Fonction publique

Fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et ...
26/07/18 -
Commande publique

Une délégation de service public est un contrat de concession

L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, qui transpose en droit français la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil ...
26/07/18 -
Droits et obligations

Annulation d’un licenciement disproportionné

L'arrêt illustre le contrôle effectué par le juge du fond sur les sanctions disciplinaires infligées aux agents publics. La Cour se prononce sur la qualification juridique des faites reprochés ...
25/07/18 -
Commande publique

Un contrat de cession de certificats d’économies d’énergie n’est pas un marché public

La circonstance que les recettes acquises par le pouvoir adjudicateur puissent être affectées au financement d’un marché de conception-réalisation portant sur les travaux d'adaptation est sans incidence sur la qualification du contrat. ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Réintégration après une sanction disciplinaire

Référé précontractuel : l’obligation de suspendre la signature du marché court à compter de la notification à l’acheteur

Fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation

Une délégation de service public est un contrat de concession

Annulation d’un licenciement disproportionné

Un contrat de cession de certificats d’économies d’énergie n’est pas un marché public

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...