Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/07/18 -
Fonction publique

Conditions d’emploi des agents publics

Le premier projet de texte prévoit d'exclure, de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2018, l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) ...
24/07/18 -
Passation des marchés

Oui à l’exécution aux frais et risques en cas de non respect des clauses techniques du marché

Le juge contrôle que le montant du marché de substitution conclu n'est pas manifestement disproportionné par rapport à une estimation de fournitures conformes aux spécifications techniques du marché. Si tel ...
24/07/18 -
Fonction publique

Examen professionnel

Les dispositions d’un statut particulier, prévoyant une condition de durée de services effectifs pour l’inscription à un examen professionnel, ne peuvent être interprétées comme excluant la prise en compte de services accomplis ...
23/07/18 -
Commande publique

Une mesure de résiliation d’un marché constitue une décision concernant son exécution

Une mesure de résiliation d'un marché constitue une décision concernant son exécution. Par suite, le moyen tiré de ce que la résiliation du marché serait irrégulière pour avoir été prise par une autorité incompétente ...
20/07/18 -
Droits et obligations

Statut commun des groupements d’intérêt public (GIP)

L'instruction précise, dans son titre I, paragraphe B, que si le GIP assure à titre principal, la gestion d’une activité de service public administratif, son personnel est soumis au régime ...
20/07/18 -
Commande publique

Un marché peut ouvrir une possibilité de résiliation à l’initiative du titulaire

En conséquence, le marché pouvait prévoir que le titulaire disposait de la possibilité de résilier le contrat en cas de méconnaissance de ses obligations par l’acheteur. Une telle clause ...
19/07/18 -
Fonction publique

Décompte des congés d’un agent territorial

Il appartient aux employeurs territoriaux de mettre en place un décompte du temps de travail accompli quotidiennement par les agents. De plus, les journées d'aménagement et de réduction ...
19/07/18 -
Exécution des marchés

La TVA s’applique au préjudice lié à des travaux de reprise

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant ...
18/07/18 -
Statut

Critères d’appréciation d’une équivalence de grades

L'équivalence du grade détenu par un agent dans son corps ou cadre d'emplois d'origine avec celui dans lequel il est classé lors de son détachement est appréciée en prenant en compte non seulement ...
18/07/18 -
Travaux supplémentaires

Pas d’ordre de service pour des travaux supplémentaires sans accord du maître d’ouvrage

Si les stipulations du cahier des clauses administratives particulières ne prévoient pas un formalisme particulier pour matérialiser cet accord préalable, il appartenait au maître d'œuvre d'adopter toute modalité ...
17/07/18 -
Fonction publique

Évolutions du compte personnel de formation (CPF)

S’agissant de la formation professionnelle, la commission a sécurisé la monétisation du compte personnel de formation (CPF) en aménageant une période transitoire pour la conversion en euros ...
17/07/18 -
Appel d'offres

Une présentation trop générale peut justifier l’attribution d’une note de zéro

Les prescriptions du CCTP « suffisaient à un candidat normalement diligent pour connaître les spécifications attendues » des matériels à fournir. Au regard des fiches produites, l’acheteur ne commet pas une erreur manifeste ...
16/07/18 -
Fonction publique

Résidence administrative d’un fonctionnaire territorial

La notion de résidence administrative est définie dans le cadre de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux. Aux termes des dispositions ...
16/07/18 -
MAPA

Une obligation de négociation non respectée affecte gravement la mise en concurrence des candidats

Au regard de la gravité de l’irrégularité commise, le juge prononce l’annulation du marché. Faute de preuve que l’absence de négociation l’a privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché, ...
13/07/18 -
Rémunération

Cotisations et contributions de sécurité sociale

Le texte vise à réactualiser les formulations employées du Code de la sécurité sociale et à rassembler les dispositions définissant l’assiette des revenus soumis à cotisations sociales, ...
13/07/18 -
Passation des marchés

Les biens amortis doivent revenir gratuitement à la collectivité publique à l’expiration d’un contrat de concession

Le contrat qui accorde au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des biens nécessaires au service public autres que les ouvrages établis sur la propriété d'une personne publique ne peut faire obstacle au retour gratuit ...
12/07/18 -
Rémunération

Régime social de l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel

L'indemnité de licenciement versée par un employeur public à un agent contractuel de droit public engagé pour une durée déterminée est intégralement assujettie à l’impôt sur le revenu, aux cotisations ...
12/07/18 -
Procédures

Le comité d’entreprise d’un pouvoir adjudicateur n’est pas soumis à la réglementation des marchés publics

Aux termes de l'article L. 2323-1, alinéa 1, du Code du travail, alors en vigueur, le comité d’entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte ...
11/07/18 -
Dialogue social

Élections professionnelles des représentants du personnel dans la FPT

La note d'information du 29 juin 2018 a pour objet d'apporter des précisions sur l'organisation par les collectivités territoriales et leurs établissements publics des élections professionnelles pour le renouvellement des représentants ...
11/07/18 -
Commande publique

Difficile pour une entreprise en redressement judiciaire de candidater à un marché public

En l’espèce, le marché prenait effet à compter de l'émission du bon de commande jusqu'à l'expiration de la garantie, laquelle courait dès réception du matériel faisant l'objet du marché. Même si le tribunal de commerce a autorisé, dans ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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Oui à l’exécution aux frais et risques en cas de non respect des clauses techniques du marché

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Un marché peut ouvrir une possibilité de résiliation à l’initiative du titulaire

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La TVA s’applique au préjudice lié à des travaux de reprise

Critères d’appréciation d’une équivalence de grades

Pas d’ordre de service pour des travaux supplémentaires sans accord du maître d’ouvrage

Évolutions du compte personnel de formation (CPF)

Une présentation trop générale peut justifier l’attribution d’une note de zéro

Résidence administrative d’un fonctionnaire territorial

Une obligation de négociation non respectée affecte gravement la mise en concurrence des candidats

Cotisations et contributions de sécurité sociale

Les biens amortis doivent revenir gratuitement à la collectivité publique à l’expiration d’un contrat de concession

Régime social de l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel

Le comité d’entreprise d’un pouvoir adjudicateur n’est pas soumis à la réglementation des marchés publics

Élections professionnelles des représentants du personnel dans la FPT

Difficile pour une entreprise en redressement judiciaire de candidater à un marché public

RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...