Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/07/18 -
Droits et obligations

Protection fonctionnelle dans les SDIS

Il incombe au président du conseil d’administration d’un SDIS et à lui seul, en vertu de son pouvoir de nomination et de son autorité hiérarchique, de statuer sur une demande de protection ...
10/07/18 -
Procédures

Le maître d’œuvre peut-il représenter le maître d’ouvrage devant les comités consultatifs de règlement amiable des litiges ?

L’article 7 du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 dispose que « le comité entend le titulaire du marché et le représentant du pouvoir adjudicateur, qui peuvent être assistés ...
09/07/18 -
Statut

Agent contractuel et droit à nomination

L'inscription d’un agent contractuel, recruté pour assurer le remplacement temporaire d’agent à temps partiel, sur la liste d'aptitude d’accès à un cadre d’emplois, ne lui confère aucun droit ...
09/07/18 -
Exécution des marchés

L’indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général suppose un mémoire en réclamation

Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services impose que le titulaire adresse à l’acheteur un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois à compter du jour où le ...
06/07/18 -
Fonction publique

Liste des emplois ouvrant droit à logement de fonction

Pour l'attribution d'un logement de fonction, il appartient aux collectivités territoriales d'apprécier les contraintes justifiant son attribution. Elles doivent ainsi distinguer celles qui, parce qu'elles requièrent ...
06/07/18 -
Passation des marchés

La réduction du nombre de lots peut être justifiée pour des raisons financières

La décision, prise par le groupement de commandes de répartir les prestations de traitement des déchets collectés en conteneurs en deux lots géographiques, n'a pas eu pour effet de restreindre les possibilités d'attribution du marché aux ...
05/07/18 -
Procédures

La signature d’un marché ne relève pas des affaires courantes

Le contrat entaché d’incompétence a ensuite fait l’objet d’une résiliation pour motif d’intérêt général. Le titulaire est indemnisé du préjudice commercial équivalent au coût des équipements initiaux, devenus inutiles, dont il ...
05/07/18 -
Droits et obligations

Recrutement illégal d’un agent non titulaire comme DGS

Une commune de moins de 80 000 habitants ne peut légalement recruter un agent qui n'a pas la qualité de fonctionnaire sur l'emploi de DGS. La nomination illégale d'un agent contractuel sur un tel emploi n'a pas pour effet d'exclure ...
04/07/18 -
Santé et sécurité au travail

Imputabilité au service de troubles psychologiques

Les expertises médicales établies sur la base des seules déclarations de l'agent et de son propre ressenti des événements (sur lequel s’est fondée la commission de réforme), l’absence d’élément ...
04/07/18 -
Exécution des marchés

Quels sont les droits à paiement des travaux supplémentaires en cas de marché conclu à prix global et forfaitaire ?

Toutefois, l'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art et dont la charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au ...
03/07/18 -
Droits et obligations

Manquement à l’obligation de réserve

Comme tout citoyen les agents publics ont le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède. En ce qui concerne les employés municipaux qui sont inéligibles au conseil municipal, ...
03/07/18 -
Exécution des marchés

Pas de pénalités de retard en cas d’avenant prolongeant le délai d’exécution

La conclusion des avenants postérieurement à la signature des plannings contractuels ont privé d’effet les délais d'exécution imposés qui ne peuvent, dès lors, servir de fondement à l'application de pénalités de ...
02/07/18 -
Santé et sécurité au travail

Liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée

En application du 3° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, le fonctionnaire territorial en activité, en cas d'affection grave et invalidante nécessitant un traitement et ...
02/07/18 -
Exécution des marchés

Pas de libération de la garantie à première demande en cas de réserves non levées

En l’espèce, la réception des ouvrages a été prononcée avec réserves. L’entrepreneur n'ayant pas procédé à leur levée dans le délai qui lui a été imparti, l'établissement bancaire qui lui ...
29/06/18 -
Rémunération

Répartition des indemnités de résidence

L'indemnité de résidence a été créée par un décret du 11 décembre 1919, afin de compenser pour les agents publics les disparités du coût de la vie sur le territoire national. ...
29/06/18 -
Procédures

Oui à la condamnation solidaire de l’architecte, du contrôleur technique et de l’entrepreneur !

En l’espèce, des travaux de construction ont dû être interrompus car les bâtiments édifiés présentaient des malfaçons d'un nombre et d'une gravité telles qu'ils étaient instables et devaient être entièrement démolis. ...
28/06/18 -
Rémunération

Calendrier d’application du protocole des parcours professionnels, carrières et rémunérations

La mise en œuvre intégrale du protocole relatif aux "parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)" est confirmée sur la durée du quinquennat. Les agents publics, qui devaient bénéficier de revalorisations ...
28/06/18 -
Appel d'offres

La commission d’appel d’offres peut attribuer la même note sur le critère de la valeur technique

La commission d'appel d'offres avait bien motivé les deux notes en relevant que les deux sociétés avaient produit un mémoire technique clair et précis et que leurs compétences étaient en adéquation ...
27/06/18 -
Rémunération

Règles régissant l’octroi de primes dites « de fin d’année »

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale interdit, à compter de son entrée en vigueur, l'instauration de primes dites "de fin d'année" ...
27/06/18 -
Procédures

Un groupement d’entreprises a-t-il qualité pour agir en justice?

Par contre, un membre d'un groupement conjoint avec d'autres sociétés dispose de la qualité pour agir et pour demander au tribunal administratif l'annulation d’un marché de conception-réalisation. ...

L'analyse des spécialistes

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