BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Dérogation au temps de travail des fonctionnaires territoriaux

Fonction publique

Publiée le 22/03/23 par

La réponse ministérielle n° 01296 du 2 mars 2023 est relative aux dérogations du temps de travail des fonctionnaires territoriaux.

En application de l’article L. 611-2 du Code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l’établissement, dans les limites applicables aux agents de l’État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposent toutefois de la possibilité de déroger à ces garanties minimales dans deux situations : lorsque l’objet même du service public en cause l’exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens et lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée après en avoir informé les représentants du personnel du comité social territorial. Cette dernière situation ne saurait justifier une dérogation permanente aux garanties minimales de travail compte tenu de son caractère exceptionnel. Sous réserve des dérogations susmentionnées, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de respecter les garanties minimales de l’organisation du travail de leurs agents.

 

Texte de référence : Question écrite n° 01296 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 14 juillet 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 2 mars 2023

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