![[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-233-pics-et-pcs-point-d-etape-300x161.png)
![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Conseil de discipline et audition de témoins
Droits et obligationsPubliée le 24/03/23 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État n° 463478 du 8 mars 2023 précise les règles relatives à l’audition d’un témoin en l’absence du fonctionnaire poursuivi.
Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n’imposent à l’administration d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre des témoins ou de l’identité de ceux-ci. Il appartient au conseil de discipline de décider s’il y a lieu de procéder à l’audition de témoins. Il ne peut toutefois, sans méconnaître les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure, entendre les témoins le jour même de la séance sans avoir mis en mesure le fonctionnaire poursuivi d’assister à leur audition. En l’absence du fonctionnaire, le conseil de discipline ne peut auditionner de témoin que si l’agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé de lui-même à assister à la séance du conseil de discipline ou n’a justifié d’aucun motif légitime imposant le report de celle-ci.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 8 mars 2023, n° 463478
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/05/25
Dossier individuel de l’agent
#Document de procédure administrative #Gestion administrative
-
05/05/25
Le chômage dans la fonction publique territoriale
#Chômage #Départ
-
05/05/25
Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
#Allocations #Invalidité
-
05/05/25
Les incompatibilités avec le mandat de conseiller départemental
#Cumul d'activités #Conseil départemental
-
05/05/25
-
05/05/25
La mobilité : élément déterminant de la fonction publique territoriale
#Mobilité (agent)
-
05/05/25
Agent contractuel (généralités)
#Contractuel #Loi et réglementation
-
05/05/25
La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
#Départ #Agent #Indemnités
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
