BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Conseil de discipline et audition de témoins

Droits et obligations

Publiée le 24/03/23 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 463478 du 8 mars 2023 précise les règles relatives à l’audition d’un témoin en l’absence du fonctionnaire poursuivi.

Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n’imposent à l’administration d’informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre des témoins ou de l’identité de ceux-ci. Il appartient au conseil de discipline de décider s’il y a lieu de procéder à l’audition de témoins. Il ne peut toutefois, sans méconnaître les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure, entendre les témoins le jour même de la séance sans avoir mis en mesure le fonctionnaire poursuivi d’assister à leur audition. En l’absence du fonctionnaire, le conseil de discipline ne peut auditionner de témoin que si l’agent a été préalablement avisé de cette audition et a renoncé de lui-même à assister à la séance du conseil de discipline ou n’a justifié d’aucun motif légitime imposant le report de celle-ci.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 8 mars 2023, n° 463478

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