BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Discipline : le blâme est une sanction insuffisante contre le harcèlement sexuel

Droits et obligations

Publiée le 28/03/23 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 456602 du 10 mars 2023 précise qu’un blâme, infligé à un fonctionnaire responsable de harcèlement sexuel, est une sanction insuffisante.

Des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu’ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l’occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu’ils sont le fait d’un supérieur hiérarchique ou d’une personne qu’elle pense susceptible d’avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l’encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante sont constitutifs de harcèlement sexuel. Ils sont passibles comme tels d’une sanction disciplinaire.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e chambre, 10 mars 2023, n° 456602, Inédit au recueil Lebon

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