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07/09/15 -
Fonction publique
Temps de travail des sapeurs-pompiers
Le régime d'horaire d'équivalence constitue un mode particulier de comptabilisation du travail effectif qui consiste à prendre en compte la totalité des heures de présence, tout en leur appliquant un mécanisme de pondération ...
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07/09/15 -
Fonction publique
Conduite des véhicules agricoles ou forestiers
Le titre I de la loi énonce que tous les véhicules agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres heure peuvent être conduits par des personnes titulaires du permis de conduire prévu ...
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07/09/15 -
Acheteur public
Faut-il modifier le code des marchés publics pour favoriser l’approvisionnement local en viande française ?
La réforme du code des marchés publics en cours permettra à l'État de réformer sa stratégie d'achat pour les nouveaux contrats d'approvisionnement pour la restauration collective en utilisant pleinement les nouvelles possibilités offertes, ...
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04/09/15 -
Commande publique
Quelle indemnisation en cas d’ajournement du chantier ?
Le juge administratif fait ici application des stipulations contractuelles prévues par l’article 49-1 du CCAG Travaux.
Texte de référence : CAA Nantes, 28 juillet 2015, req. n° 13NT01133
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04/09/15 -
Santé et sécurité au travail
Exposition à l’amiante au sein des services des archives
Le texte prévoit, pour les bâtiments antérieurs au 1er juillet 1997, les mesures à prendre par l'employeur en cas de présence d'amiante dans les locaux d'archives et les mesures à respecter pour les entrées d'archives ...
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03/09/15 -
Retraite
Maintien en activité après limite d’âge (catégorie active)
L'âge de départ en retraite pour les fonctionnaires en catégorie active est de 57 ans et la limite d'âge est 62 ans pour ceux nés à compter de 1961. Outre les possibilités de recul de la limite d'âge prévues par l'article 4 ...
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03/09/15 -
Protection sociale
Assurance chômage
Les avenants n° 1 et n° 2 du 25 mars 2015 portant modification de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sont rendus obligatoires pour tous les salariés. La convention du 14 mai 2014 relative ...
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03/09/15 -
Exécution des marchés
La demande de réception des travaux vaut mémoire en réclamation !
Le titulaire n’obtient cependant pas le paiement du solde du marché au regard des malfaçons constatées et du retard qui lui sont imputables.
Texte de référence : CAA Nantes, 28 juillet 2015, req. n° 14NT02871
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02/09/15 -
Exécution des marchés
La DGFIP lance une campagne nationale d’information sur la facturation électronique
À compter du 1er janvier 2017, toutes les administrations devront être techniquement prêtes à recevoir les factures électroniques produites par certains de leurs fournisseurs.
À cet effet, les réunions régionales d’information ...
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02/09/15 -
Handicap
Accessibilité des établissements recevant du public
Cette ordonnance est relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Elle vise à favoriser l'accès ...
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01/09/15 -
Passation des marchés
Il faut respecter la hiérarchie des pièces contractuelles !
Le juge administratif fait prévaloir, en cas de contradiction sur le point de départ des pénalités de retard, les stipulations de l’acte d’engagement sur celles du cahier des clauses administratives particulières.
Cette décision ...
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01/09/15 -
Rémunération
Prise en charge des frais de déplacement engagés à vélo
L'employeur prend en charge sous la forme d'une indemnité tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. ...
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31/08/15 -
Commande publique
Quelles sont les conséquences du futur TAFTA sur le droit français ?
D'autres dispositions du mandat viennent équilibrer le mandat en posant le principe selon lequel l'accord final ne nuira pas à la capacité des États membres et de leurs collectivités territoriales d'émettre des règles de droit dans les ...
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31/08/15 -
Acheteur public
Comment lutter contre l’obésité et le gaspillage alimentaire dans la restauration collective ?
La recommandation nutrition s’inscrit dans le cadre des orientations du Programme national nutrition santé et du plan de lutte contre l’obésité.
Elle incite les acheteurs à privilégier les produits issus de l’agriculture biologique et ...
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31/08/15 -
Commande publique
Faut-il baisser le seuil de mise en place d’un schéma des achats socio-responsables ?
La fixation du seuil de 100 millions d'euros HT traduit la volonté de prendre en compte un nécessaire degré de proportionnalité entre contraintes liées à la définition d'une telle stratégie globale d'achats socialement responsables et les ...
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28/08/15 -
Acheteur public
Comment favoriser les circuits courts alimentaires ?
Le ministre de l'Agriculture met à disposition auprès de tous les chefs d'exécutif locaux, un guide d'utilisation des marchés publics afin que ces derniers encouragent, pour la restauration collective dont ils ont la charge, l'approvisionnement ...
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28/08/15 -
Exécution des marchés
Quelle juridiction est compétente sur la mise en œuvre de la garantie à première demande ?
Pour autant le titulaire du marché, en sa qualité de donneur d'ordre d'une garantie à première demande, est recevable à demander devant le juge du contrat la mainlevée de cette garantie ou la restitution de son montant au bénéficiaire.
Il ...
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28/08/15 -
Fonction publique
Accès des militaires à la Fonction publique territoriale
Il est institué, à titre expérimental, à compter du 1er septembre 2015 et pour une durée maximale de vingt-quatre mois, sous l'autorité du ministre de la Défense, un service ...
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27/08/15 -
Protection sociale
Allocations d’assurance chômage
Le Conseil d'administration de l'Unédic, réuni le 26 juin 2015, a retenu que la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), l'allocation minimale et l'allocation minimale ...
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26/08/15 -
Commande publique
Les activités de l’AFPA relèvent-elles toujours du secteur concurrentiel ?
Au-delà de ses missions d’intérêt général, l'AFPA restera, pour la grande majorité de ses activités, un acteur du marché concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de compétitivité et ...
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