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22/09/15 -
MAPA
Le décret modifiant les seuils est paru
Le texte met en cohérence les autres dispositions du code des marchés publics comportant également des seuils : forme écrite du contrat, seuil de publicité et de notification du marché.
Le nouveau dispositif entre en vigueur le 1er octobre ...
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22/09/15 -
Santé et sécurité au travail
Tabagisme passif
Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute ...
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21/09/15 -
Retraite
Prolongation d’activité
Aux termes de l'article 92 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d'âge ...
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18/09/15 -
Commande publique
Le relèvement du seuil des achats de faible montant présenté au Conseil des Ministres
Après la fin de la concertation engagée par Bercy, le projet portant relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € HT a fait l’objet d’une communication au Conseil des Ministres du 16 septembre.
L’entrée en vigueur du ...
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18/09/15 -
Procédures
La Direction générale des entreprises de Bercy publie une étude sur les achats innovants
Les objectifs affichés sont de soutenir la croissance des entreprises innovantes, maîtriser la dépense publique, et développer le soutien public du financement des innovations. L’étude présente les outils et procédures existantes autorisés ...
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18/09/15 -
Droits et obligations
Procédure disciplinaire
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier ...
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17/09/15 -
MAPA
Bercy publie la synthèse de la concertation sur le projet de décret relevant le seuil de dispense de procédure
88 % des acheteurs ayant émis un avis sont favorables au relèvement du seuil de dispense de procédure. Le taux monte à 100 % pour les avis émanant des fédérations professionnelles !
Pour en savoir plus : Synthèse de la consultation ...
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17/09/15 -
Fonction publique
Mesures d’accompagnement indemnitaire
Le texte a pour objet de mettre en place le dispositif d'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de l'application de la réforme de l'organisation territoriale de l'État. ...
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16/09/15 -
Achats
Total Gaz emporte le marché du SAE pour la fourniture de gaz
Environ 5 700 points de livraison sont concernés. Le marché conclu avec Total Gaz est un marché subséquent sur accord-cadre. Le début de la fourniture de gaz est prévu pour le 1er octobre 2015.
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16/09/15 -
Fonction publique
Séance plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT)
Quatre projets de textes concernent le cadre d'emplois des ingénieurs :- projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;- projet de décret portant ...
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15/09/15 -
Exécution des marchés
Le juge précise les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
Les réserves et le descriptif des travaux supplémentaires destinés à rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché doivent faire l’objet d’une mise en demeure régulière adressée à l’entreprise titulaire du marché.
Texte ...
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15/09/15 -
Procédures
Attention au contenu de l’avis de publicité européen !
Comme le non-respect du délai de suspension de signature, ces irrégularités n’ont pour conséquence que d’empêcher l’exercice d’un référé précontractuel.
Elles n'ont pas non plus d'incidence sur la sélection des candidatures, ...
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15/09/15 -
Achats
La Cour des comptes dénonce le coût des repas servis en régie par le ministère de la Défense
En réduisant le prix moyen du repas, le ministère pourrait dégager une économie potentielle de l’ordre de 200 millions d’euros.
Texte de référence : Référé de la Cour des comptes n° 72016 rendu public le 4 septembre 2015
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15/09/15 -
Retraite
Validation des services de non titulaire
Les dispositions du texte sont applicables aux demandes de validation formulées entre le 2 janvier 2015 et le 1er janvier 2017 inclus. L'employeur qui a reçu une demande de validation postérieurement ...
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14/09/15 -
Retraite
Retraite des fonctionnaires en situation de handicap
Le dispositif de retraite anticipée relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux a été modifié en application des dispositions ...
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11/09/15 -
Rémunération
Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel a été publié au Journal officiel ...
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10/09/15 -
Fonction publique
Métiers de la fonction publique
La nomenclature FaPFP est une nomenclature de métiers complémentaire aux nomenclatures PCS et FAP. Sa construction résulte du rapprochement des PCS de l’Insee, des FAP de la Dares ...
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09/09/15 -
Santé et sécurité au travail
Droit à la protection à la santé
Il doit être procédé à un diagnostic amiante des immeubles détenus. Il sera accompagné de la création d'un dossier technique amiante (DTA) qui sera mis à disposition, notamment, des représentants ...
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08/09/15 -
Commande publique
Oui au lait français dans les cantines scolaires !
L’objectif est de répondre à une demande des consommateurs, d'améliorer et de sécuriser des débouchés supplémentaires à nos agriculteurs dans les territoires, et oblige également les acteurs de l'amont et de l'aval à s'organiser ...
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08/09/15 -
Dialogue social
Dialogue social et emploi
L'article L. 3142-8 du Code du travail est réintroduit. Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celle de leurs collègues ou de tiers bénéficient ...
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