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BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Procédure disciplinaire

Publiée le 18/09/15 par Rédaction Weka

Dans un arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’État rappelle la nécessaire proportionnalité de la sanction avec les faits reprochés.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Lorsque le juge du fond a annulé pour excès de pouvoir une sanction disciplinaire en raison de sa sévérité excessive au regard des faits retenus à l’encontre de l’intéressé, il appartient au juge de cassation, saisi d’un moyen contestant cette appréciation portée par le juge du fond, de vérifier que les sanctions moins sévères que l’administration pourrait prononcer, en cas de reprise de la procédure disciplinaire, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, ne sont pas toutes, en raison de leur sévérité insuffisante, hors de proportion avec les faits reprochés.

Texte de référence : Conseil d’État, 5^e / 4^e SSR, 27 juillet 2015, n° 370414

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[ép. 147] Le référent déontologue des élus