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20/09/17 -
Statut
Inscription sur le tableau d’avancement de grade
Lorsqu'un tableau d'avancement de grade ne comporte pas le nombre maximal de candidats pouvant bénéficier de l'avancement, le recours à l'encontre d'une décision de refus d'inscription est recevable devant ...
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19/09/17 -
Commande publique
Pas de communication du règlement de la consultation d’une délégation de service public à une association de défense
L’association fondait sa demande sur la base de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative selon lequel, en cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale ...
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19/09/17 -
Santé et sécurité au travail
Sécurité et protection de la santé des agents
Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il résulte de cette disposition ...
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18/09/17 -
Procédures
La juridiction administrative reste compétente en cas de dommages commis à un tiers par un sous-traitant
Même s’il n’y a pas de liens contractuels entre le tiers, victime d'un dommage de travaux publics et l'entreprise sous-traitante d’un marché de travaux publics dont l'exécution a été à l'origine du dommage, la juridiction ...
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18/09/17 -
Droits et obligations
Opinions religieuses et discrimination
Prendre une décision défavorable à l'encontre d'une personne peu de temps après avoir découvert qu'elle appartient à la confession des Témoins de Jéhovah fait présumer une discrimination. Il appartient à l'autorité territoriale ...
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15/09/17 -
Exécution des marchés
Le versement des intérêts moratoires est obligatoire
Face à un délai global de paiement excédant le délai de 30 jours, le juge des comptes recommande la mise en place d’un décompte du délai de paiement légal. L’acheteur doit verser ces sommes même en l’absence d’une ...
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15/09/17 -
Santé et sécurité au travail
Congés de maladie et avis du comité médical
Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis ...
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14/09/17 -
Travaux supplémentaires
Oui au paiement de travaux supplémentaires exigés par le coordinateur santé sécurité
En outre, l’entrepreneur a droit au paiement de travaux d’étanchéité, demandés par le maître d’œuvre, ne rentrant pas dans les prévisions du marché. S’y ajoute enfin le remboursement de travaux supplémentaires ...
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14/09/17 -
Santé et sécurité au travail
Imputabilité au service d’un accident
Si la maladie d'un fonctionnaire provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à ...
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13/09/17 -
MAPA
Comment attribuer les petits lots des marchés de travaux selon une procédure simplifiée?
Cette disposition introduite par le Code des marchés publics 2006 s’applique aux marchés de travaux passés sous la forme de l'appel d'offres, c'est-à-dire à l'heure actuelle pour un montant supérieur à 5 225 000 euros hors ...
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13/09/17 -
Statut
L’avis des commissions administratives paritaires (CAP)
Les CAP sont des instances représentatives du personnel que l'autorité territoriale doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires. Elles rendent ...
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12/09/17 -
Fonction publique
Mise en œuvre des allocations pour la diversité
La circulaire du 28 juillet a pour objet la mise en œuvre des allocations pour la diversité dans la fonction publique ainsi que les modalités de leur attribution. Les allocations pour la diversité constituent ...
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12/09/17 -
Commande publique
Rennes Métropole opte pour la dématérialisation complète des marchés publics
À compter du 1er janvier 2018, les entreprises devront obligatoirement répondre aux appels d’offres via la plateforme de dématérialisation E-Megalis Bretagne. Pour cela, les entreprises devront acquérir ...
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11/09/17 -
Santé et sécurité au travail
Le compte professionnel de prévention (C2P) remplacera le C3P
À compter du 1er octobre 2017, le « compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P) deviendrait le « compte professionnel de prévention » (C2P). Il sera recentré ...
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11/09/17 -
Commande publique
Un projet lauréat retenu dans le cadre de l’ouverture des données publiques
Ce projet retenu mené par la Direction générale des finances publiques en partenariat avec la région Bretagne s’inscrit dans les engagements pris par la France en faveur de l’ouverture des données de la ...
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08/09/17 -
Droits et obligations
Rupture du contrat de travail d’un salarié protégé
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du ...
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08/09/17 -
Passation des marchés
La MIQCP donne ses conseils pour la gestion de la passation des marchés de maîtrise d’œuvre
La MIQCP rappelle qu’en dessous des seuils européens, le maître d’ouvrage dispose d’un choix : il peut soit se référer explicitement à une procédure formalisée, soit définir et utiliser ...
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07/09/17 -
Mise en concurrence
Le juge des comptes épingle certaines pratiques d’achat de la ville d’Istres
La juridiction a constaté que les dirigeants de trois entreprises, majoritairement attributaires de marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux de la ville ou prestataires de travaux dont ...
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07/09/17 -
Droits et obligations
Sanction disciplinaire et éviction du service
Un agent public illégalement évincé du service est fondé à demander réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la perte de revenu provoquée par cette éviction. Pour calculer l'indemnité due ...
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06/09/17 -
Protection sociale
Protection sociale d’un sapeur-pompier volontaire
Une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ...
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