Opinions religieuses et discrimination

Droits et obligations

La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 17 août 2017 précise la réalité d’une présomption de discrimination au regard de l’appartenance d’un agent à la confession des Témoins de Jéhovah.

Prendre une décision défavorable à l’encontre d’une personne peu de temps après avoir découvert qu’elle appartient à la confession des Témoins de Jéhovah fait présumer une discrimination. Il appartient à l’autorité territoriale de démontrer l’inverse. Le fait pour un département d’avoir décidé de procéder à une évaluation des conditions d’accueil qu’était susceptible d’offrir une assistance familiale, pas seulement justifiée par la découverte inopinée de l’appartenance religieuse de l’intéressée, ne sait, par elle-même, revêtir la nature d’une mesure discriminatoire. Les modalités suivant lesquelles les services de l’action sociale gèrent les situations des assistants familiaux doivent reposer sur des éléments objectifs et être étrangers à toute discrimination.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 17 août 2017, n° 15DA00575, Inédit au recueil Lebon

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