Sanction disciplinaire et éviction du service
Droits et obligations
Posté le 07/09/17 par admin
Dans un arrêt du 5 octobre 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille précise qu’une sanction irrégulière engage la responsabilité de l’employeur.
Un agent public illégalement évincé du service est fondé à demander réparation du préjudice qu’il a subi du fait de la perte de revenu provoquée par cette éviction. Pour calculer l’indemnité due à ce titre, le juge administratif doit tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Il doit notamment analyser l’importance respective des irrégularités entachant la décision d’éviction illégale et des fautes commises par l’agent en considération desquelles le juge administratif peut lui laisser supporter une quote-part du préjudice qu’il a subi.
Texte de référence : CAA de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 5 octobre 2016, n° 15MA00540, Inédit au recueil Lebon
Posté le 07/09/17 par admin
L'analyse des spécialistes
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Fonction publique
La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?
15/03/19
Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
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Urbanisme
Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste
26/02/19
La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
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Commande publique
La performance au cœur de la commande publique
19/02/19
Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
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