Sanction disciplinaire et éviction du service
Droits et obligations
Posté le 07/09/17 par admin
Dans un arrêt du 5 octobre 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille précise qu’une sanction irrégulière engage la responsabilité de l’employeur.
Un agent public illégalement évincé du service est fondé à demander réparation du préjudice qu’il a subi du fait de la perte de revenu provoquée par cette éviction. Pour calculer l’indemnité due à ce titre, le juge administratif doit tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Il doit notamment analyser l’importance respective des irrégularités entachant la décision d’éviction illégale et des fautes commises par l’agent en considération desquelles le juge administratif peut lui laisser supporter une quote-part du préjudice qu’il a subi.
Texte de référence : CAA de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 5 octobre 2016, n° 15MA00540, Inédit au recueil Lebon
Posté le 07/09/17 par admin
L'analyse des spécialistes
-
Énergie
La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019
16/01/20
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
-
Statut
L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret
14/01/20
La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
-
Fonction publique
La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ?
10/01/20
Deux décrets pris en Conseil d’État le 31 décembre 2019 fixent les garanties procédurales et indemnitaires de la rupture conventionnelle. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle, en réaffirmant les principes de la liberté des parties, de l’homologation des conventions de rupture et d’un montant minimum de l’indemnité.
Tous les articles juridiques
