Sanction disciplinaire et éviction du service

Droits et obligations

Dans un arrêt du 5 octobre 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille précise qu’une sanction irrégulière engage la responsabilité de l’employeur.

Un agent public illégalement évincé du service est fondé à demander réparation du préjudice qu’il a subi du fait de la perte de revenu provoquée par cette éviction. Pour calculer l’indemnité due à ce titre, le juge administratif doit tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Il doit notamment analyser l’importance respective des irrégularités entachant la décision d’éviction illégale et des fautes commises par l’agent en considération desquelles le juge administratif peut lui laisser supporter une quote-part du préjudice qu’il a subi.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 5 octobre 2016, n° 15MA00540, Inédit au recueil Lebon

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