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21/04/17 -
Droits et obligations
Modalités de désignation du référent déontologue
Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. Les missions de référent ...
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20/04/17 -
Commande publique
Création d’un comité d’orientation au sein de l’OECP
Les groupes de travail technique ont pour fonction de rédiger des documents relatifs aux techniques de l'achat public. Les groupes de travail juridique sont quant à eux chargés de la concertation ...
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20/04/17 -
Fonction publique
Mobilité des fonctionnaires et des contractuels
L'obligation faite aux employeurs territoriaux d’assurer la publicité auprès des centres de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale des postes vacants ou susceptibles ...
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19/04/17 -
Commande publique
Pas d’indemnisation des maîtres d’œuvre en dessous du seuil obligatoire du concours !
La circonstance que le pouvoir adjudicateur ait entendu se soumettre volontairement à l'une des procédures formalisées, l'appel d'offres restreint, est sans incidence dès lors que l'indemnisation des candidats n'a été ...
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18/04/17 -
Fonction publique
Autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à la PMA
L’article L. 1225-16 du Code du travail a été modifié par l’article 87 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation ...
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14/04/17 -
Procédures
Un bureau d’études peut-il être responsable au titre de la garantie des constructeurs ?
En l’espèce, le bureau d’études était chargé du contrôle de l'exécution des travaux et de la réception de l'ouvrage. Sa responsabilité en sa qualité de constructeur est engagée ...
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14/04/17 -
Commande publique
Un label géographique peut-il garantir un meilleur accès des industriels de la filière graphique à la commande publique ?
La mise en place d'un label de traçabilité sociale, qu'il soit à l'initiative de l'État ou des professionnels, ne saurait garantir aux industriels de la filière graphique un meilleur accès ...
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14/04/17 -
Fonction publique
Droit de recours d’une décision initiale de licenciement
La lettre recommandée de notification de la décision de licenciement, la décision de reclassement ainsi que les décisions de placement en congé sans traitement et de licenciement en cas ...
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13/04/17 -
MAPA
Est-il envisageable de relever le seuil de dispense de procédure à 50 000 euros hors taxe ?
Le gouvernement n'envisage pas de modifier le seuil des marchés passés sans publicité, ni mise en concurrence préalables porté de 15 000 € HT à 25 000 € HT ...
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13/04/17 -
Rémunération
Revalorisation des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour les communes
Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, entraîne ...
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12/04/17 -
Procédures
Un nouveau téléservice disponible sur Chorus portail pro
La finalité du nouveau service est de permettre aux déposants de factures et de mémoires de frais de justice de créer et d'administrer leur compte sur l'application Chorus. Les déposants ...
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12/04/17 -
Laïcité
Respect du principe de laïcité par les agents publics
La circulaire précise le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité. Ces principes sont inscrits à l’article 25 ...
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11/04/17 -
Statut
Décrets réformant la carrière des agents de police municipale
Le texte réglementaire met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pour le cadre d’emplois des agents ...
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10/04/17 -
Achats
Quel est le cadre de la mutualisation entre départements et services d’incendie et de secours ?
Dans le cadre de la mutualisation, les départements, les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes peuvent se doter d'un service unifié. Ce service a pour objet d'assurer en commun ...
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10/04/17 -
Rémunération
Application du dispositif PPCR aux agents contractuels
Une note d'information du 10 juin 2016 sur la mesure dite de « transfert primes/points » rappelle que ce mécanisme ne s'applique pas aux contractuels. Les revalorisations indiciaires ...
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07/04/17 -
Exécution des marchés
Comment prouver l’existence d’un contrat verbal ?
L’entreprise n’a pas droit non plus à être indemnisée des prestations qu'elle a réalisées sur la base de la théorie de l'enrichissement sans cause si les documents remis n’ont pas été exploités et ...
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07/04/17 -
Droits et obligations
Réglementation liée au cumul d’activité
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires interdit à un agent à temps complet et qui exerce ...
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06/04/17 -
Commande publique
L’Ademe doit mieux piloter sa fonction achats
En l’absence de gestion centralisée, la Cour des comptes recommande à l’Ademe, avant la fin du premier semestre 2017, d’organiser sa fonction « achats » pour garantir le respect ...
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06/04/17 -
Fonction publique
Nomination des ATSEM
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) sont soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale. Ils sont nommés par le maire après avis du directeur ...
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05/04/17 -
Commande publique
Oui à l’intégration des personnes handicapées par le levier des marchés publics !
Les guides d'application de la réglementation attireront l'attention des acheteurs sur l'existence de la norme NF EN 301549 de juillet 2014 « exigences d'accessibilité applicables aux marchés publics pour les produits et services ICT en Europe ...
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