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05/04/17 -
Droits et obligations
Recruter un membre de sa famille
Les conditions de recrutement au sein de la fonction publique sont régies par le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. Elles sont également encadrées par la loi n° 84-53 ...
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04/04/17 -
Handicap
Agents publics en situation de handicap
Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs agents publics et une association de soutien aux personnes déficientes visuelles au sujet de l’accessibilité des logiciels utilisés par les agents ...
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03/04/17 -
Travaux supplémentaires
Qui doit payer des études complémentaires sur la présence de matériaux amiantés ?
Le terrain sur lequel les matériaux amiantés ont été découverts était bien situé dans l'emprise du projet qui, selon le cahier des clauses techniques particulières, présentait un caractère intangible.
Texte de référence ...
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03/04/17 -
Commande publique
La France fait ses propositions de déploiement du DUME à la commission européenne
La Commission européenne a indiqué que la France figure parmi les pays européens les plus avancés, à la fois par ses propositions de déploiement du document unique de marché européen (DUME), ...
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03/04/17 -
Rémunération
Indemnité de mobilité
Les agents territoriaux contraints à un changement de résidence familiale à l'occasion d'un changement contraint d'employeur perçoivent une indemnité de mobilité. Le décret n° 2017-235 modifie ...
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31/03/17 -
Statut
Agrément et assermentation des agents de police municipale
Pendant la formation initiale d'application (FIA), la préfecture instruit un dossier d'agrément pour les policiers municipaux dont l'objet est de vérifier les garanties d'honorabilité présentées ...
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30/03/17 -
Statut
Transfert des contrats de travail du privé au public
Lors de la reprise par une personne publique d'une entité économique employant des salariés de droit privé, le refus par ces salariés du contrat proposé entraîne leur licenciement. Les propositions ...
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30/03/17 -
Commande publique
La facturation électronique, ça marche !
Le rythme de réception des factures est en progression constante. Chorus Pro a reçu une moyenne de 50 000 factures en janvier, de 100 000 en février et de 175000 ...
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29/03/17 -
Rémunération
Indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers professionnels
Dans le tableau de l’article 1er de l’arrêté du 20 avril 2012 qui fixe l’indice brut minimal et l’indice brut maximal, la ligne "Cadre supérieur de sapeurs-pompiers professionnels" est remplacée ...
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29/03/17 -
Commande publique
Un contrat d’exploitation d’un terminal est une concession de services
Il ne s’agit pas d’une simple convention d’occupation du domaine public au regard des engagements réciproques des parties. En effet, l’exploitation donne lieu au versement d'une redevance composée ...
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28/03/17 -
Fonction publique
Organisation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique
Les missions des différents services constituant la DGAFP sont précisées. La direction générale de l’administration et de la fonction publique coordonne la politique de ressources humaines ...
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28/03/17 -
Exécution des marchés
Du mieux dans les délais de paiement
Le délai global de paiement moyen de l’État s’établit à 18,3 jours. Pour le secteur public local, le rapport constate que, si la grande majorité des collectivités respectent le délai ...
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27/03/17 -
Statut
Dispositions applicables aux directeurs de police municipale
Le texte réglementaire modifie les conditions de classement à la nomination. Il prévoit un cadencement unique d’avancement d’échelon et une nouvelle organisation des carrières. Le grade ...
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24/03/17 -
Achats
La Cour des comptes critique l’organisation des achats du Centre scientifique et technique du bâtiment
La Cour des comptes préconise une modernisation de la fonction achats pour maîtriser la chaîne de la dépense, de l’expression du besoin à son exécution, grâce à une centralisation des ...
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24/03/17 -
Fonction publique
Mutualisation des polices municipales
L’article L. 512-2 du Code de la sécurité intérieure relatif à la mutualisation des polices municipales est modifié afin d’en élargir le champ d’application. Désormais, ...
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23/03/17 -
Exécution des marchés
Mise en place de la facturation électronique
Les textes en vigueur imposent une obligation pour les fournisseurs, titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l’État, les collectivités territoriales ...
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23/03/17 -
Fonction publique
Encadrement des accueils de loisirs périscolaires
Le préfet peut permettre aux personnes titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) d’exercer des fonctions de direction des accueils ...
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22/03/17 -
Fonction publique
Appréciations discriminatoires d’un jury de concours
En application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le Défenseur des droits rappelle qu'aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires ...
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21/03/17 -
Protection sociale
Indemnisation du chômage
Le texte réglementaire a pour objet de réviser les listes de fonctions 4, 8 et 10 précisées dans la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII à la convention ...
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20/03/17 -
Commande publique
Est-il envisageable de modifier le mode de calcul pour l’attribution des sièges à la commission d’appel d’offres ?
L'élection de la CAO à la représentation proportionnelle au plus fort reste respecte bien la volonté du législateur tout en garantissant l'expression du pluralisme des élus.
Il n’est pas envisagé de modifier les règles d’élection ...
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