BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Mutualisation des polices municipales
Fonction publiquePubliée le 24/03/17 par Rédaction Weka
L’article 2 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 porte élargissement du champ d’application de la mutualisation des polices municipales.
L’article L. 512-2 du Code de la sécurité intérieure relatif à la mutualisation des polices municipales est modifié afin d’en élargir le champ d’application. Désormais, cette mutualisation est possible pour toutes les communes qui forment un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant. Il convient de remarquer que les agents de police municipale concernés, mis de plein droit à disposition des autres communes, par voie de convention, sont compétents sur le territoire de chacune de ces communes.
Texte de référence : Article 2 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
-
15/09/26
Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?
#Management #Marché d'assurance
-
15/09/26
La commission administrative paritaire nationale des personnels de direction (FPH)
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
Le Conseil supérieur des personnels médicaux et la Commission statutaire nationale
#Représentants du personnel #Structure nationale de santé
-
15/09/26
La médiation entre professionnels hospitaliers
#Gestion des conflits #Professionnel de santé
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
