Agrément et assermentation des agents de police municipale

Statut

La réponse à la question écrite n° 23474 du 2 mars 2017 apporte des précisions relatives à l’agrément et à l’assermentation des agents de police municipale.

Pendant la formation initiale d’application (FIA), la préfecture instruit un dossier d’agrément pour les policiers municipaux dont l’objet est de vérifier les garanties d’honorabilité présentées par l’agent, dans un délai raisonnable couvrant la durée de la FIA. En 2011, le législateur a donné un caractère pérenne aux agréments obtenus par un agent, de même qu’à son assermentation, de sorte, qu’à chaque mutation, les agréments ne soient pas de nouveau instruits (article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure). Il n’est pas envisagé de remettre en cause cette procédure.

 

Texte de référence : Question écrite n° 23474, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 2 mars 2017

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques