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20/03/17 -
Statut
PPCR : parution des décrets pour les ingénieurs territoriaux
Le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 prévoit une durée unique d’échelon et modifie les conditions d’accès au grade d’ingénieur hors classe à accès fonctionnel en élargissant ...
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17/03/17 -
Commande publique
Benoît Hamon souhaite réserver les marchés publics aux PME-TPE françaises
Dans son programme pour l’élection présidentielle, le candidat du parti socialiste Benoît Hamon annonce qu’il souhaite réserver 50 % des marchés publics aux PME-TPE françaises.
Selon le candidat, "c’est l’une des propositions les ...
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17/03/17 -
Statut
Régime statutaire et indemnitaire des agents de police municipale
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, les échelles 4 et 5 de rémunération seront fusionnées dans l'échelle C2 et l'ensemble ...
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16/03/17 -
Commande publique
Un décret encadre les conditions de conclusion des contrats de crédit-bail des établissements publics de santé
Un décret du 10 mars précise les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat de crédit-bail pour le compte des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité ...
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16/03/17 -
Rémunération
Chèques-déjeuners et restaurants administratifs
Aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités territoriales ont la possibilité d'attribuer à leurs agents des titres-restaurant ...
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15/03/17 -
Rémunération
Communication des rémunérations mensuelles
La Commission d'accès aux documents administratifs a de manière constante considéré que « les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables ...
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14/03/17 -
Commande publique
Dispositions législatives et réglementaires applicables à la passation des contrats de concession des collectivités locales
Même si le code général des collectivités territoriales renvoie à l’ordonnance 2016 relative aux contrats de concession, les spécificités relatives aux délégations de service public des collectivités territoriales sont toujours inscrites ...
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14/03/17 -
Commande publique
Un guide sur l’équipement des locaux de restauration collective publié par Bercy
L’observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide de l’achat public relatif à l’étude, la programmation, la conception, la réalisation et l’équipement des locaux de restauration collective.
Destiné aux ...
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14/03/17 -
Parité
Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales
Le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 61 de la loi du 4 août 2014 précise le contenu du rapport que les collectivités et établissements ...
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13/03/17 -
Fonction publique
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire
Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions (article 5 ...
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13/03/17 -
Achats
Un guide relatif à l’achat public de produits et de prestations d’entretien d’espaces verts publié
L’Observatoire économique de l’achat public met à disposition des acheteurs un guide d’aide à la rédaction des marchés ayant pour objet l’entretien des espaces verts.
Le document met l’accent sur les considérations d’ordre ...
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10/03/17 -
Travaux supplémentaires
Le projet de décompte final doit intégrer l’ensemble des sommes dont l’entrepreneur revendique le paiement !
Même si la demande de paiement de travaux supplémentaires ne figure pas dans le projet de décompte final, le titulaire a droit à être rémunéré des travaux sur lesquels il a émis des réserves par courrier.
En l’espèce, les travaux ...
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10/03/17 -
Fonction publique
Promulgation de la loi relative à la sécurité publique
Le texte législatif prévoit des dispositions permettant aux forces de l'ordre d'être juridiquement plus assurées lorsqu'elles ont à faire usage de leurs armes. Les agents de police municipale sont ...
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09/03/17 -
Commande publique
Peut-on rejeter une candidature d’une entreprise n’ayant pas respecté une police et une taille de caractères imposées ?
Même si le règlement de consultation est obligatoire en tous ses éléments, le fait d'imposer une police et une taille déterminées des caractères pour présenter une candidature est sans rapport avec l’objet du marché.
Cette prescription ...
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09/03/17 -
Retraite
Agent affilié à la CNRACL et détaché auprès d’un État étranger
Les articles 65 à 65-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoient un dispositif dérogatoire d'affiliation ...
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08/03/17 -
MAPA
Quelle procédure adaptée faut-il mettre en œuvre pour les marchés de maîtrise d’œuvre inférieurs aux seuils européens ?
La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques a publié une fiche qui a pour objectif de conseiller aux maîtres d’ouvrage des modalités de commande simple lorsque le montant des missions de maîtrise d’œuvre est ...
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08/03/17 -
Rémunération
Nouveau régime indemnitaire pour les collectivités issues de fusion
Les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux transferts de compétences d'une commune à un établissement public de coopération ...
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07/03/17 -
Achats
La location de locaux modulaires porte-t-elle sur un ouvrage public ?
Cette définition s'applique à des locaux modulaires s'ils ont été acquis sous forme de location avec option d'achat. Cependant, de tels locaux relèvent du domaine privé de la collectivité publique sauf à supposer qu'ils forment un ...
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07/03/17 -
Rémunération
Régime indemnitaire des gardes champêtres
Le texte réglementaire modifie le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre ...
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06/03/17 -
Partenariat public-privé
Les PPP de Saint-Raphaël critiqué par le juge des comptes
Les multiples contrats de partenariat public-privé portant notamment sur la réalisation d’une gare routière, d’un parc de stationnement et d’un cinéma multiplexe fait courir un risque financier pour le budget de la commune.
La ville ...
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