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29/11/16 -
Fonction publique
Temps de travail
Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir ...
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28/11/16 -
Fonction publique
Information préoccupante
Le texte réglementaire est pris en application de l'article L. 226-3 du Code de l'action sociale et des familles. Il est relatif à l'évaluation de la situation de mineurs à partir ...
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28/11/16 -
Partenariat public-privé
Le partenariat public-privé du Centre national des sports du ministère de la Défense critiqué par la Cour des Comptes
La Cour des comptes reproche le recours infondé du ministère de la Défense au partenariat public-privé (PPP) pour des travaux de rénovation et de construction qui ne présentaient ni un caractère d’urgence, ni une complexité juridique et ...
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24/11/16 -
Marchés spécifiques
L’UGAP renforce son offre de prestations intellectuelles
Afin de correspondre au standard du marché, et ainsi permettre aux clients de l’UGAP de profiter de prestations cohérentes avec leurs besoins, le montage juridique retenu permet l’exécution des prestations pendant deux ans après la fin du ...
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23/11/16 -
Procédures
Une entreprise peut-elle contester l’élection des membres d’une commission de délégation de service public ?
Le contentieux de l'élection des membres de la commission de délégation de service public relève du code électoral selon lequel les réclamations doivent être contestées dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection.
Par ailleurs, ...
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23/11/16 -
Rémunération
PPCR et agents contractuels
Les agents contractuels ne bénéficient pas, à proprement parler, d'une « carrière ». Les réformes statutaires engagées dans la fonction publique, notamment celles liées à la carrière, ...
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22/11/16 -
Commande publique
Encore une consultation publique lancée par Bercy !
La direction des affaires juridiques lance une consultation publique sur les schémas permettant de vérifier la validité des données essentielles des marchés publics.
Plus précisément, la consultation porte sur les outils et documents ...
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22/11/16 -
Droits et obligations
Faute de service
La collectivité territoriale employeuse ne peut voir sa responsabilité administrative engagée qu'en cas de faute de service et non en cas de faute personnelle commise par son agent. Ainsi, ...
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21/11/16 -
Passation des marchés
Quelles sont les conditions de sécurité du marché conclu entre le ministère de la Défense et Microsoft ?
L’APRIL, l’association pour la promotion et la défense du logiciel libre, demande la publication de l’ « accord de sécurité » entre l’État et Microsoft pour en connaître le périmètre exact et notamment s'assurer qu’il ne ...
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21/11/16 -
Achats
La plate-forme des achats de l’État s’ouvre aux établissements publics hospitaliers !
Depuis le 7 novembre 2016, 44 hôpitaux peuvent utiliser la plate-forme Place pour mettre en ligne leur consultation et permettre aux entreprises de remettre leur offre par voie électronique.
Cette ouverture fait suite à une convention conclue ...
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21/11/16 -
Rémunération
Régime indemnitaire
La prime annuelle versée par une commune à l'ensemble de ses agents, en fonction de leur grade, ne peut être regardée comme ayant le caractère d'une indemnité destinée à compenser ...
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18/11/16 -
Appel d'offres
L’appel d’offres ouvert expliqué étape par étape
La Direction des affaires juridiques présente dans un tableau récapitulatif le déroulement d’une procédure d’appel d’offres ouvert depuis la rédaction de l’avis de publicité jusqu’aux obligations finales en phase de notification du ...
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18/11/16 -
Acheteur public
Achat public et enjeux climatiques
Le groupe d’étude des marchés « développement durable » publie un nouveau guide qui présente les outils techniques et juridiques existants pour prendre en compte la protection et la sauvegarde du climat dans les achats publics.
Ce ...
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18/11/16 -
Protection sociale
Recouvrement des cotisations sociales
L'arrêté du 20 octobre 2016 fixe les données transmises par le président du conseil départemental aux organismes compétents, dont celui chargé du recouvrement des cotisations sociales. Ces informations ...
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17/11/16 -
Commande publique
Comment contrôler comptablement les contrats de partenariat portés par des personnes privées ?
Les sociétés d'économie mixte locales, qui ne sont pas des établissements publics, ne peuvent pas légalement porter des contrats de partenariat.
En application de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ...
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17/11/16 -
Fonction publique
Réserve militaire du service de santé des armées
La réserve opérationnelle est adossée au statut des personnels d'active mais certaines spécificités doivent être prises en considération, notamment dans les domaines tels que le recrutement, l'administration ...
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16/11/16 -
Rémunération
Indemnité individuelle de garantie du pouvoir d’achat (GIPA)
La GIPA est un complément financier différentiel dont le montant couvre exactement l'écart entre l'évolution du traitement et celle de l'inflation. Ce dispositif de nature indemnitaire est applicable ...
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16/11/16 -
Droits et obligations
Sanction disciplinaire et période d’exécution
Il résulte des dispositions des articles 56 et 89 de la loi n° 84-53 que le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l'encontre d'un fonctionnaire placé dans l'une des cinq positions ...
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15/11/16 -
Commande publique
La région PACA adopte le principe de la préférence régionale !
Le 3 novembre, Christian Estrosi a fait voter par le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur une résolution visant à favoriser les entreprises locales dans l’attribution des marchés publics, tous secteurs confondus.
L’objectif est de ...
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15/11/16 -
Fonction publique
Dispositions relatives au projet de loi « Égalité et citoyenneté »
Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté prévoit que la diffamation et l’injure discriminatoires commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée ...
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