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Faute de service

Droits et obligations

Publiée le 22/11/16 par

La réponse à la question écrite n° 13118 du 20 octobre 2016 indique quelle est l’autorité responsable en matière de réitération de fautes de la part d’un agent territorial réintégré contre l’avis de la collectivité territoriale.

La collectivité territoriale employeuse ne peut voir sa responsabilité administrative engagée qu’en cas de faute de service et non en cas de faute personnelle commise par son agent. Ainsi, une collectivité territoriale est susceptible de voir sa responsabilité engagée en cas de dommages résultant d’une faute de ses agents, soit en cas de cumul d’une faute de service et d’une faute personnelle, soit en cas de cumul de responsabilités résultant d’un fait unique, soit en cas de faute personnelle commise hors du service mais non dépourvue de tout lien avec le service.

 

Texte de référence : Question écrite n° 13118 Autorité responsable en matière de réitération de fautes de la part d’un agent territorial réintégré contre l’avis de la collectivité territoriale