Faute de service
Droits et obligations
Posté le 22/11/16 par Rédaction Weka
La réponse à la question écrite n° 13118 du 20 octobre 2016 indique quelle est l’autorité responsable en matière de réitération de fautes de la part d’un agent territorial réintégré contre l’avis de la collectivité territoriale.
La collectivité territoriale employeuse ne peut voir sa responsabilité administrative engagée qu’en cas de faute de service et non en cas de faute personnelle commise par son agent. Ainsi, une collectivité territoriale est susceptible de voir sa responsabilité engagée en cas de dommages résultant d’une faute de ses agents, soit en cas de cumul d’une faute de service et d’une faute personnelle, soit en cas de cumul de responsabilités résultant d’un fait unique, soit en cas de faute personnelle commise hors du service mais non dépourvue de tout lien avec le service.
Texte de référence : Question écrite n° 13118 Autorité responsable en matière de réitération de fautes de la part d’un agent territorial réintégré contre l’avis de la collectivité territoriale
Posté le 22/11/16 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Acheteur public
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics
09/07/18
Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
-
Fonction publique
La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire
25/06/18
« La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
-
Partenariat public-privé
Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets
31/05/18
Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
Tous les articles juridiques
