Menu actualité

Thématiques

Faute de service

Droits et obligations

Publiée le 22/11/16 par

La réponse à la question écrite n° 13118 du 20 octobre 2016 indique quelle est l’autorité responsable en matière de réitération de fautes de la part d’un agent territorial réintégré contre l’avis de la collectivité territoriale.

La collectivité territoriale employeuse ne peut voir sa responsabilité administrative engagée qu’en cas de faute de service et non en cas de faute personnelle commise par son agent. Ainsi, une collectivité territoriale est susceptible de voir sa responsabilité engagée en cas de dommages résultant d’une faute de ses agents, soit en cas de cumul d’une faute de service et d’une faute personnelle, soit en cas de cumul de responsabilités résultant d’un fait unique, soit en cas de faute personnelle commise hors du service mais non dépourvue de tout lien avec le service.

 

Texte de référence : Question écrite n° 13118 Autorité responsable en matière de réitération de fautes de la part d’un agent territorial réintégré contre l’avis de la collectivité territoriale

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 104] Blocages parlementaires : que dit le droit ?

Administration

[ép. 104] Blocages parlementaires : que dit le droit ?

Diffusé le 4 juillet 2022 - 14min

[ép. 103] Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions…

Administration

[ép. 103] Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions…

Diffusé le 27 juin 2022 - 24min

[ép. 102] Commande publique et données numériques

Commande publique

[ép. 102] Commande publique et données numériques

Diffusé le 20 juin 2022 - 17min