Comment contrôler comptablement les contrats de partenariat portés par des personnes privées ?

Commande publique

Les sociétés d’économie mixte locales, qui ne sont pas des établissements publics, ne peuvent pas légalement porter des contrats de partenariat.

En application de l’article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), seules les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent porter un contrat de partenariat. Le débat d’orientation budgétaire doit porter notamment sur l’évolution et les caractéristiques de leur endettement. L’endettement implicite des partenariats publics-privés entre dans les champs d’application de ces dispositions.

Texte de référence : Question écrite n° 76429, JOAN du 1er novembre 2016, p. 9157

L'analyse des spécialistes

  • Revue de l'actualité juridique territoriale #1 : la réforme territoriale Administration

    Revue de l’actualité juridique territoriale #1 : la réforme territoriale

    18/06/19
    « WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins ».
  • Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 Sécurité

    Manifestations : retour sur les nouvelles dispositions de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019

    03/06/19
    Partant du constat que les manifestations sur la voie publique sont désormais fréquemment émaillées de graves incidents et d’actes de dégradation, le législateur a décidé de s’emparer du sujet pour durcir l’arsenal juridique en vigueur et mieux prévenir ces phénomènes d’ultra violence lors de rassemblements publics1.
  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Tous les articles juridiques