BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Dispositions relatives au projet de loi « Égalité et citoyenneté »

Fonction publique

Publiée le 15/11/16 par

Diffamation, présidence de jury de recrutement, contrat en alternance… sont des dispositions incluses dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté en cours de discussion devant le Sénat.

Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté prévoit que la diffamation et l’injure discriminatoires commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission sont punies de peines d’emprisonnement et d’amendes. Il rétablit la présidence alternée entre les deux sexes des jurys de recrutement. Les contrats en alternance de droit public pour pourvoir à des emplois de catégorie C sont également ouverts à certains chômeurs de longue durée de 45 ans et plus. L’entrée en vigueur de la loi déterminera la date d’application de la réduction de 5 % de la rémunération des fonctionnaires selon qu’ils sont pris en charge depuis moins ou plus de deux ans.

 

Texte de référence : Projet de loi « Égalité et citoyenneté », n° 3679, Assemblée nationale

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