Dispositions relatives au projet de loi « Égalité et citoyenneté »

Fonction publique

Diffamation, présidence de jury de recrutement, contrat en alternance… sont des dispositions incluses dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté en cours de discussion devant le Sénat.

Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté prévoit que la diffamation et l’injure discriminatoires commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission sont punies de peines d’emprisonnement et d’amendes. Il rétablit la présidence alternée entre les deux sexes des jurys de recrutement. Les contrats en alternance de droit public pour pourvoir à des emplois de catégorie C sont également ouverts à certains chômeurs de longue durée de 45 ans et plus. L’entrée en vigueur de la loi déterminera la date d’application de la réduction de 5 % de la rémunération des fonctionnaires selon qu’ils sont pris en charge depuis moins ou plus de deux ans.

 

Texte de référence : Projet de loi « Égalité et citoyenneté », n° 3679, Assemblée nationale

L'analyse des spécialistes

  • Vers une clarification du Code électoral ? Élus

    Vers une clarification du Code électoral ?

    18/09/19
    Prohiber la tenue de réunions électorales le samedi veille de scrutins, interdire d’inscrire sur un bulletin de vote le nom d’une personne qui n’est pas candidate et codifier l’interdiction de modifier les circonscriptions électorales dans les douze mois précédant un scrutin sont parmi les innovations d’une proposition de loi n° 385, adoptée par le Sénat le 26 juin dernier et actuellement en discussion à l’Assemblée nationale (proposition de loi n° 2078). Ledit texte vise à préciser pour l’ensemble des élections (nationales, européennes et locales), les règles en matière de financement, d’inéligibilité et de propagande électorale. Il pourrait entrer en vigueur avant les élections municipales de 2020.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #6

    16/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'essentiel de l'été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer Administration

    L’essentiel de l’été 2019 : récap des 30 actualités territoriales à ne pas manquer

    12/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques