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09/12/16 -
Exécution des marchés
Quand le maître d’ouvrage peut-il s’opposer au paiement direct du sous-traitant ?
Le maître d’ouvrage ne peut refuser de payer les prestations ouvrant droit au paiement direct du sous-traitant au regard des stipulations du marché passé avec le titulaire.
Par contre, le pouvoir adjudicateur peut contrôler le montant de la ...
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09/12/16 -
Fonction publique
Agents contractuels : requalification d’un CDD en CDI
Si un agent sollicite le bénéfice des dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 aux fins de transformation de son CDD en CDI, il fait valoir que ...
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08/12/16 -
Passation des marchés
Le maire du Barcarès relaxé par le tribunal correctionnel de Perpignan
Le maire du Barcarès, Alain Ferrand (LR), et son adjoint ont été relaxés des faits de favoritisme concernant l’attribution d’un marché passé sans mise en concurrence.
Aucun fait matériel ne prouve l’existence d’un marché de ...
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08/12/16 -
Santé et sécurité au travail
CHSCT : contingent annuel d’autorisations d’absence
Le décret définit pour les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des instances en tenant lieu, les modalités du contingent ...
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08/12/16 -
Protection sociale
Avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans un département d’outre-mer
Les avantages institués par l'article 3 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950, qui sont liés au séjour de l'agent dans un département d'outre-mer, présentent le caractère ...
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07/12/16 -
Acheteur public
Le ministre de l’Agriculture lance un outil dédié aux acheteurs de la restauration collective
Le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll a lancé officiellement Localim, outil à destination des acheteurs publics de la restauration collective en gestion directe pour accompagner le développement de l’approvisionnement local et de ...
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07/12/16 -
Procédures
Peut-on passer un avenant pour intégrer une option dans un marché ?
Le choix de retenir ou non une option ou des prestations supplémentaires éventuelles doit être effectué au moment de l’attribution du marché.
Par conséquent, si le pouvoir adjudicateur ne s’est engagé que sur le montant de l’offre de ...
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07/12/16 -
Commande publique
Quels sont les tests opérationnels mis en place pour choisir le nouveau fusil d’assaut des forces armées ?
À l’issue d’une procédure négociée avec mise en concurrence, les cinq candidats retenus ont remis des échantillons de fusils qui ont été testés selon un programme commun d'évaluation défini par la direction générale de l'armement et ...
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07/12/16 -
Droits et obligations
Sanction disciplinaire et révocation
Le Conseil d'État, statuant au contentieux, a qualifié de harcèlement moral le comportement d'un chef de service à l'égard de certains des agents placés sous son autorité. Ces agissements ont été commis à l'encontre ...
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06/12/16 -
Santé et sécurité au travail
Irrégularités de saisine de la commission de réforme
La commission de réforme est une instance consultative médicale qui émet des avis. L’omission dans le courrier avertissant un agent de la date de réunion de la commission de réforme, ...
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05/12/16 -
Commande publique
L’État en tant que maître d’œuvre peut-il voir sa responsabilité engagée pour manquement à son devoir de conseil ?
Une commune, qui peut faire jouer la garantie décennale pour obtenir réparation de désordres, ne peut invoquer les manquements de l’État en tant que maître d'œuvre à son devoir de conseil.
Le maître d’ouvrage n’apporte pas la preuve ...
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02/12/16 -
Achats
L’UGAP doit renforcer son action auprès des acteurs de la Silver Économie
Dans le cadre de la lettre de mission confiée par le secrétaire d’État chargé des personnes âgées, la centrale d’achat public s’engage à concourir au développement de la Silver Économie en rapprochant les acteurs de l’offre et de la ...
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02/12/16 -
Fonction publique
Non-renouvellement de CDD et transformation en CDI
La décision de ne pas renouveler un contrat à durée déterminée (CDD) expirant le 31 mars 2012, prise avant la promulgation de la loi du 12 mars 2012, ne peut valoir décision ...
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01/12/16 -
Procédures
Les formulaires DC1 et DC2 mis à jour par Bercy
La Direction des affaires juridiques a procédé à la mise à jour des formulaires à produire par les candidats, à savoir la lettre de candidature (DC1) et la déclaration du candidat (DC2).
La lettre de candidature comporte désormais une ...
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01/12/16 -
Commande publique
L’application de pénalités de retard peut bloquer le paiement du solde du marché
L’incertitude sur le montant exact des pénalités de retard n’ouvre pas un droit au versement d’une provision financière au titulaire du marché.
Le pouvoir adjudicateur avait procédé à la résiliation du marché compte tenu du retard ...
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01/12/16 -
Fonction publique
Reclassement des fonctionnaires stagiaires
Le Conseil d’État considère que si en vertu des règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner dans un délai raisonnable aux fonctionnaires en activité ...
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30/11/16 -
Rémunération
Rémunération et service fait
L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 garantit aux fonctionnaires un droit à rémunération, mais seulement après « service fait ». Si l'absence de service ...
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30/11/16 -
Protection sociale
Allocation d’aide au retour à l’emploi
La circonstance qu’un agent n’ait pas été involontairement privé d’emploi ne fait pas obstacle à ce qu’il sollicite, 121 jours après la perte de son emploi, le bénéfice de l’aide au retour à l’emploi, s’il remplit ...
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29/11/16 -
Commande publique
Guide du recensement de l’achat public
L’Observatoire économique de la commande publique présente les obligations renforcées de déclaration des données du recensement par voie dématérialisée applicables au 1er janvier 2017.
La collecte des données devient entièrement ...
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29/11/16 -
Commande publique
Peut-on imposer une réception partielle des travaux paysagers ?
Si le marché public attribué à une entreprise du paysage est un marché de travaux, le CCAG travaux prévoit la possibilité d'une réception partielle d'une tranche de travaux, d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage.
Si le marché public ...
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