Peut-on imposer une réception partielle des travaux paysagers ?

Commande publique

Si le marché public attribué à une entreprise du paysage est un marché de travaux, le CCAG travaux  prévoit la possibilité d’une réception partielle d’une tranche de travaux, d’un ouvrage ou d’une partie d’ouvrage.

Si le marché public est un marché de services, le CCAG fournitures courantes et services impose à l’acheteur d’effectuer des opérations de vérifications quantitatives et qualitatives au moment de la livraison des prestations. En outre, dans le cas d’un marché avec plusieurs parties distinctes identifiées dans le cahier des charges, la livraison de chaque partie peut faire l’objet de vérifications et de décisions distinctes.

Les CCAG auxquels les marchés publics font généralement référence contiennent déjà des stipulations qui organisent la réception des prestations de manière à protéger le titulaire du marché public et garantir ainsi que les prestations remises l’ont été conformément aux prescriptions du cahier des charges.

Texte de référence : Question écrite n° 97035, Journal officiel Assemblée nationale du 22 novembre 2016, p. 9639

L'analyse des spécialistes

  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Les DGS entre transformation et statu quo Statut

    Les DGS entre transformation et statu quo

    10/07/19
    Le projet de loi de transformation de la fonction publique a consacré une large place aux directeurs généraux des services (DGS). Pourtant, malgré l'objectif visé de diversifier les profils par l'extension du recours aux contractuels dans les communes et les EPCI à fiscalité propre, la réforme n'a pas permis de clarifier les missions des DGS. Ce nouveau texte suscite deux types de tensions. D'une part, entre statutaires et contractuels puisque les premiers craignent des risques d'atteinte au statut de la fonction publique territoriale en raison de l'extension du recours aux seconds. D'autre part, les maires et les présidents d'EPCI n'ont pas accepté de transférer une partie de leurs compétences de gestion des personnels au profit des DGS.
  • Tous les articles juridiques