Menu actualité
Thématiques
- Marchés Publics
- Ressources humaines
- Action sociale
- Institutions et administration territoriale
-
Finances et Comptabilité
Finances et Comptabilité
-
Services à la population
Services à la population
- Santé
- Éducation
-
Aménagement des territoires
Aménagement des territoires
- Culture et communication
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Sanction disciplinaire et révocation
Droits et obligationsPubliée le 07/12/16 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 30 juin 2016, requête n° 393438, la Haute juridiction précise qu’il est possible pour une collectivité de révoquer un chef de service coupable de harcèlement moral.
Le Conseil d’État, statuant au contentieux, a qualifié de harcèlement moral le comportement d’un chef de service à l’égard de certains des agents placés sous son autorité. Ces agissements ont été commis à l’encontre de plusieurs personnes, pendant une longue période de temps et revêtaient une particulière gravité. Un tel comportement est constitutif d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Ainsi, eu égard à la marge d’appréciation dont disposait l’administration, celle-ci n’a pas prononcé une sanction disproportionnée en faisant le choix de révoquer l’agent.
Texte de référence : Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 30 juin 2016, n° 393438, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
06/12/23
Compte épargne-temps (CET)
#Compte-épargne temps #Congés
-
04/12/23
L’utilisation du CET par l’agent : l’indemnisation forfaitaire et l’épargne-retraite auprès de la RAFP
#Compte-épargne temps #Financement
-
13/11/23
Présenter un dossier en conseil médical
#Santé et sécurité au travail #Organisme lié aux RH
-
07/11/23
Organiser l’arrivée d’un agent ou le processus d’onboarding
#Recrutement #Accueil
-
07/11/23
Contrôler un agent en arrêt de travail
#Absence #Agent
-
07/11/23
Engager une démarche de qualité de vie et des conditions au travail (QVCT)
#Management #Santé et sécurité au travail
-
07/11/23
Muter un agent dans l’intérêt du service
#Mutation #Organisation des services
-
07/11/23
Verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la FPT : bénéficiaires et calcul
#Primes #Agent #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 168] RH : attractivité et fidélisation, de nouvelles équations](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/12/ep-168-rh-attractivite-et-fidelisation-de-nouvelles-equations-300x161.png)
![[ép. 167] Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l'échéance de 2024](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/11/ep-167-publicite-exterieure-decentralisation-et-intercommunalite-lecheance-de-2024-300x161.png)
![[ép. 166] Loi industrie verte : volets environnementaux, urbanistiques et achats publics »](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/11/ep-166-loi-industrie-verte-volets-environnementaux-urbanistiques-et-achats-publics-1-300x161.png)
