BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Sanction disciplinaire et révocation
Droits et obligationsPubliée le 07/12/16 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 30 juin 2016, requête n° 393438, la Haute juridiction précise qu’il est possible pour une collectivité de révoquer un chef de service coupable de harcèlement moral.
Le Conseil d’État, statuant au contentieux, a qualifié de harcèlement moral le comportement d’un chef de service à l’égard de certains des agents placés sous son autorité. Ces agissements ont été commis à l’encontre de plusieurs personnes, pendant une longue période de temps et revêtaient une particulière gravité. Un tel comportement est constitutif d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Ainsi, eu égard à la marge d’appréciation dont disposait l’administration, celle-ci n’a pas prononcé une sanction disproportionnée en faisant le choix de révoquer l’agent.
Texte de référence : Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 30 juin 2016, n° 393438, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.