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23/12/16 -
Rémunération
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le principe du prélèvement à la source consiste à ce que l'administration fiscale transmette à l'employeur et au salarié un taux de prélèvement au second semestre 2017 (sur la base ...
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22/12/16 -
Passation des marchés
Pour quelles raisons notre police et nos militaires ne peuvent pas être équipés d’armes fabriquées dans notre pays ?
Compte tenu de la situation d’urgence, l’État a passé ses marchés d’armement des forces de l’ordre en privilégiant le délai effectif de satisfaction du besoin, notamment les capacités industrielles de livraison.
Les marchés ont ...
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22/12/16 -
Commande publique
De nouvelles fiches techniques actualisées par Bercy
Pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi "Sapin 2", la direction des affaires juridiques du ministère des Finances a procédé à la mise à jour des fiches relatives à l’allotissement, à l'examen des offres, aux offres ...
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22/12/16 -
Droits et obligations
Obligations relatives aux déclarations d’intérêts et situation patrimoniale
La note apporte des précisions quant aux nouvelles règles en matière de déontologie, instaurées par la loi du 20 avril 2016, applicables aux collaborateurs de cabinet de certaines ...
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21/12/16 -
Droits et obligations
Droit des agents contractuels
C'est notamment le cas en matière de liberté d'opinion, ou lorsqu’ils ont signalé un conflit d’intérêts, ou été victimes de harcèlement moral ou sexuel. Dans ce cadre, le texte règlementaire ...
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20/12/16 -
Exécution des marchés
Il faut apporter la preuve d’une « mauvaise qualité des études » !
Le pouvoir adjudicateur ne peut se borner à mentionner "de manière particulièrement évasive" la mauvaise qualité des études réalisées.
Le maître d’ouvrage doit apporter des éléments suffisamment détaillés sur les éventuels ...
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20/12/16 -
Fonction publique
Suspension du décompte d’inscription sur liste d’aptitude
Les possibilités de suspension d'inscription déjà prévues par la réglementation sont : le bénéfice d’un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, d’un congé parental, ...
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20/12/16 -
Statut
Dispositions particulières relatives aux secrétaires de mairie
Le décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l'avenir de la fonction ...
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19/12/16 -
Passation des marchés
Quelles mesures de publicité pour la délégation de deux bars-restaurants ?
Dans le cas d'une commune souhaitant exploiter sous forme de délégation de service public deux bars-restaurants, celle-ci pourra publier un avis de concession unique ou deux avis distincts, selon la procédure qu'elle aura retenue.
Si ...
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19/12/16 -
Statut
Radiation des cadres
Il y a abandon de poste lorsqu'un agent de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuel) s'absente de manière prolongée, sans raison et sans autorisation. L'agent peut alors faire l'objet ...
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16/12/16 -
Statut
Inscription sur liste d’aptitude et recrutement
En application de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, chaque concours dans la fonction publique territoriale donne lieu à l’établissement d’une liste ...
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15/12/16 -
Procédures
La solution Chorus pro consacrée par arrêté
La transmission des factures sous forme dématérialisée par les titulaires et les sous-traitants s'effectue au choix de l'émetteur soit selon un mode "flux" correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre ...
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15/12/16 -
Appel d'offres
Seuils des marchés soumis à l’avis du responsable ministériel des achats du ministère de l’Environnement
Dans une note du 2 décembre 2016, le ministère de l’Environnement précise aux services sous son autorité les seuils des marchés soumis à l’avis conforme du responsable ministériel des achats (RMA).
L’instruction abaisse les seuils en ...
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15/12/16 -
Procédures
Incidences de la nouvelle réglementation sur la production de l’attestation fiscale
Désormais, l'appréciation de la situation de régularité fiscale de l'entreprise attributaire d’un marché se fait au plus près du jour de la demande et non plus au 31 décembre de l’année précédant la consultation.
L’instruction ...
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15/12/16 -
Retraite
Majoration CNRACL pour les mères adoptives
Une majoration est prévue pour les femmes fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont accouché postérieurement à leur recrutement, pour chacun de leurs enfants nés à compter ...
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14/12/16 -
Statut
Suivi des candidats inscrits sur liste d’aptitude
L’autorité organisatrice du concours, soit, dans la plupart des cas, les centres de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale pour les concours de catégorie A+, ...
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13/12/16 -
Santé et sécurité au travail
Représentants du personnel au CHSCT
Le texte réglementaire précise les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT. Il prévoit les conditions ...
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13/12/16 -
Achats
Le ministère de l’Environnement décerne ses trophées de la commande publique
En partenariat avec l’ADEME et achatpublic.info, le ministère de l’Environnement a récompensé dans le cadre des Trophées de la commande publique les meilleures actions et réflexions entamées pour aboutir à un achat public économique et ...
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13/12/16 -
Statut
Notification de mise en demeure pour abandon de poste
Lorsque la nouvelle adresse d’un agent, quand bien même elle ne revêtirait pas un caractère stable, est connue de l’administration au moins à la date de l’envoi de l’arrêté de radiation ...
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12/12/16 -
Passation des marchés
Quelles sont les règles d’achat applicables aux GIP ?
Dans un guide actualisé relatif aux groupements d’intérêt public, la Direction générale des finances publiques présente le nouveau corpus des règles régissant la passation des marchés publics.
Les GIP, qualifiés de « personnes ...
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