BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Droit des agents contractuels

Droits et obligations

Publiée le 21/12/16 par

Le décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 étend aux agents contractuels les protections dont jouissent les fonctionnaires.

C’est notamment le cas en matière de liberté d’opinion, ou lorsqu’ils ont signalé un conflit d’intérêts, ou été victimes de harcèlement moral ou sexuel. Dans ce cadre, le texte règlementaire dispose qu’aucune mesure discriminatoire concernant le recrutement, l’affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l’évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non renouvellement du contrat ne peut être prise à l’égard des agents contractuels qui bénéficient desdites protections. Le décret est entré en vigueur le 27 août 2016.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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