Obligations relatives aux déclarations d'intérêts et situation patrimoniale

Droits et obligations

Une note d’information du 22 juillet 2016 (n° 16-11681-D) indique les modalités d’application aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales des obligations relatives aux déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale.

La note apporte des précisions quant aux nouvelles règles en matière de déontologie, instaurées par la loi du 20 avril 2016, applicables aux collaborateurs de cabinet de certaines catégories d’autorités territoriales. Les principaux collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants sont notamment soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

 

Texte de référence : Note d’information du 22 juillet 2016 (n° 16-11681-D) relative à l’application aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales des obligations relatives aux déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale

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