Restez toujours informé

Obligations relatives aux déclarations d'intérêts et situation patrimoniale

Droits et obligations

Une note d’information du 22 juillet 2016 (n° 16-11681-D) indique les modalités d’application aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales des obligations relatives aux déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale.

La note apporte des précisions quant aux nouvelles règles en matière de déontologie, instaurées par la loi du 20 avril 2016, applicables aux collaborateurs de cabinet de certaines catégories d’autorités territoriales. Les principaux collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants sont notamment soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

 

Texte de référence : Note d’information du 22 juillet 2016 (n° 16-11681-D) relative à l’application aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales des obligations relatives aux déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé