Incidences de la nouvelle réglementation sur la production de l’attestation fiscale

Procédures

Désormais, l’appréciation de la situation de régularité fiscale de l’entreprise attributaire d’un marché se fait au plus près du jour de la demande et non plus au 31 décembre de l’année précédant la consultation.

L’instruction publiée au Bulletin officiel des finances publiques rappelle que l’attestation de régularité fiscale n’est exigible qu’à l’égard du candidat retenu auquel il est envisagé d’attribuer le marché public.

L’attestation est accessible sur le site www.impots.gouv.fr.

Texte de référence : Bulletin officiel des finances publiques, 7 décembre 2016, « Incidences de la réforme des marchés publics sur les conditions de délivrance des attestations de régularité fiscale »

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