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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Guide du recensement de l’achat public
Commande publiquePubliée le 29/11/16 par Rédaction Weka
L’Observatoire économique de la commande publique présente les obligations renforcées de déclaration des données du recensement par voie dématérialisée applicables au 1er janvier 2017.
La collecte des données devient entièrement dématérialisée au 1er janvier 2017 pour les déclarants directs à l’OECP (établissements publics nationaux, organismes consulaires, entités telles que les OPH, SAEM, SEM, etc.).
À compter du 1er janvier 2017, les fiches papier ne seront plus admises, tant pour les marchés notifiés en 2016, que pour ceux notifiés en 2017.
Texte de référence : Télécharger le Guide du recensement économique de l’achat public, version au 1er novembre 2016
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