BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

L’État en tant que maître d’œuvre peut-il voir sa responsabilité engagée pour manquement à son devoir de conseil ?

Commande publique

Publiée le 05/12/16 par

Une commune, qui peut faire jouer la garantie décennale pour obtenir réparation de désordres, ne peut invoquer les manquements de l’État en tant que maître d’œuvre à son devoir de conseil.

Le maître d’ouvrage n’apporte pas la preuve que le manquement de l’État lui ait causé un quelconque préjudice. Dans ces conditions, les conclusions de la commune tendant à la condamnation de l’État à l’indemniser du préjudice résultant des désordres affectant l’ouvrage sur le fondement d’un manquement à son devoir de conseil doivent être rejetées.

Texte de référence : CAA Lyon, 15 novembre 2016, req. n° 15LY03613

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